Etat du Burkina/Coris Holding SA: «Ce n’est pas un accord de siège», Dixit Daouda Diallo
Le 22 août 2017, le ministre des Affaires étrangères, de la coopération et des Burkinabè de l’extérieur et le PDG du groupe Coris ont signé un accord au profit de Coris Holding. Dans les termes, l’accord permettra au groupe Coris d’étendre davantage ses activités au Burkina et dans d’autres pays.
Depuis sa signature, cet accord fait des gorges chaudes dans certains milieux. Afin de lever la polémique sur les avantages fiscaux liés à cet accord, L’Economiste du Faso a soumis le document à un expert en fiscalité. Il s’agit de Daouda Diallo, conseillé spécialisé en fiscalité des entreprises, ancien président de l’Association professionnelle des experts et conseils fiscaux du Burkina et associé-gérant du cabinet Fisc consuslting international. Voici son commentaire.
L’Economiste du Faso: Une polémique est née des avantages fiscaux accordés à Coris Holdings SA. En tant que fiscaliste, qu’est-ce que cela vous inspire?
Daouda Diallo, conseillé spécialisé en fiscalité des entreprises: Avant de vous donner mon point de vue, il est bon que nous fassions d’abord un retour du contenu de cet accord, pour mieux le comprendre, afin de pouvoir donner un avis assis sur ce qu’il en est en réalité.
L’Etat du Burkina Faso et Coris Holding SA, au capital de 25.000.000.000 de F CFA, ont passé un accord donnant lieu à des droits et à des obligations pour les deux parties. Il reste bien entendu qu’en de telles matières, les droits de l’une des parties sont bien souvent les obligations de faire ou de ne pas faire de l’autre partie.
Dans cet accord, l’Etat dit:
Qu’il veillera, selon les normes en vigueur, à ce que les services publics disponibles au Burkina soient régulièrement fournis au siège, pour permettre son fonctionnement ; en mettant l’accent notamment sur l’eau, l’électricité, le téléphone et le système de protection contre l’incendie. C’est dire que, pour le siège de la holding qui va être construit, l’Etat fera en sorte que ces services publics soient à disposition de l’entreprise pour permettre son fonctionnement sans interruption, du fait de ces services publics.
Au plan fiscal, au titre des impôts directs:
L’Etat consent une baisse du taux de l’Impôt sur les sociétés (IS) à 17,5%.
Une exonération du minimum forfaitaire de perception de l’Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) uniquement pour les dividendes perçus par Coris Holding SA, une exonération de la contribution des patentes, de la Taxe des biens de mainmorte, de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Au plan fiscal, au titre des impôts indirects:
L’Etat dit qu’il ne percevra aucun impôt sur les titres obligataires émis par Coris Holding SA ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur. Par ailleurs, il accorde à la holding une exonération sur les droits d’enregistrement, en cas d’augmentation du capital, de conversion des obligations en actions ou en cas de fusion.
Au titre de la fiscalité douanière:
Le matériel importé destiné à la réalisation du siège de la holding est exonéré des droits et taxes à l’entrée, à l’exclusion des Prélèvements communautaires (PC-CEDEAO et UEMOA) et de la redevance statistique. Le matériel et le mobilier destiné au fonctionnement de la holding sont exonérés, le personnel expatrié est exonéré des droits et taxes.
Au titre des privilèges et immunités :
Le siège est inviolable et bénéficie de la protection de l’Etat afin de garantir la tranquillité nécessaire à son activité. Il en est de même des allées et venues des travailleurs de direction et des membres du Conseil d’administration de la holding.
En contrepartie de ces avantages, L’Etat exige de Coris Holding:
Le paiement des autres impôts et taxes non pris en compte par l’accord et dus à l’Etat, et de procéder aux prélèvements et retenues à la source, conformément à la loi, sur l’ensemble de ses clients et fournisseurs éventuels de biens et de services.
L’Etat exige en sus à Coris Holding:
De créer annuellement des emplois au profit de la jeunesse burkinabè, et d’y inciter ses filiales. D’intensifier, par l’intermédiaire de ses filiales, ses financements dans le tissu économique national en ciblant les PME/PMI, le secteur agricole et les particuliers.
De mobiliser, avec l’ensemble de ses filiales, des ressources pour le Burkina Faso.
De promouvoir la bancarisation en étendant le réseau de ses agences bancaires et de ses filiales.
L’Etat exige en plus qu’un point annuel de l’état d’exécution de ses exigences lui soit fait dans le cadre d’un rapport. Pour ce qui est de la polémique suscitée, elle était inévitable. Car ces sujets-là opposent toujours (i) ceux qui regardent la «dépense fiscale», les recettes auxquelles l’Etat renonce dans l’accord, et (ii) ceux qui regardent le verre à moitié plein, c’est-à-dire le reste des impôts et taxes qui seront perçus par l’Etat du fait du choix du Burkina Faso pour abriter ce siège.
Du point de vue de sa légalité, j’ignore si l’accord a été soumis à l’Assemblée nationale dont l’approbation parait nécessaire pour certaines questions.
Du point de vue de sa légitimité ou de son opportunité, les critiques que nous entendons ne la remettent pas en cause.
Ces critiques portent aussi sur la «légèreté» et l’imprécision des obligations mises à la charge de Coris Holding SA.
Sur l’imprécision, l’accord a prévu un rapportage annuel de la mise en œuvre des recommandations qui, s’il est suivi, permet au gouvernement d’apprécier les efforts de Coris Holding SA. Il n’y a pas d’obligation chiffrée, mais cela a l’avantage de la flexibilité: l’Etat pourra apprécier les efforts en fonction du contexte, économique notamment. Je rappelle que l’accord peut être dénoncé par chacune des parties. Sur la «légèreté» des avantages accordés, il est vrai que ce qui est cité comme avantages correspond grosso modo à ce qui est attendu de tous les opérateurs du secteur financier burkinabè. Mais l’avantage essentiel –et considérable– que l’Etat burkinabè tire de l’accord ne parait pas dans l’énumération des obligations de Coris Holding SA. C’est le choix même du Burkina Faso d’abriter le siège du groupe Coris qui sous-tend en réalité cet accord. Le groupe n’était pas obligé a priori. Et dans la sous-région, d’autres Etats lui auraient peut-être accordé plus d’avantages encore, pour abriter ce siège. C’est dommage, mais il y a une concurrence fiscale entre les Etats qui a besoin d’être encadrée davantage.
Une autre critique porte sur l’impact de ces avantages sur la concurrence dans le secteur financier au Burkina Faso.
Sur ce point, il faut peut-être rappeler ce qu’est une société holding. C’est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés en vue de les contrôler. Il y a donc, avec les holdings, une superposition de sociétés qui forment un groupe. C’est notamment un instrument de bonne gestion financière et de bonne gestion, tout court, des sociétés appartenant à un même groupe. Toutefois, ses membres sont des entités distinctes et ne sont pas forcément soumis aux mêmes règles. Les filiales de Coris Holding ne bénéficient donc pas des avantages prévus par l’accord : elles continuent à être imposées comme toutes leurs concurrentes. L’accord est d’ailleurs sans ambiguïté sur la question. Cela dit, si on veut entrer dans les détails, on peut s’interroger sur la pertinence de certains avantages accordés :
-le taux de l’impôt sur les bénéfices (IS) à 17,5%, alors que les bénéfices de la société holding peuvent déjà bénéficier du régime des sociétés-mères, qui exonère l’essentiel des bénéfices remontés des filiales, dans certaines conditions
-l’exonération des titres obligataires émis par Coris Holding SA, quel que soit leur détenteur, n’est-elle pas excessive? N’est-ce pas là une nouvelle «niche fiscale», à un moment où l’urgence de l’accroissement de l’assiette de l’impôt est signalée? Telle est donc en réalité la configuration de l’accord de siège qui est fait de droits et d’obligations pour les deux parties. Ce n’est donc pas un cadeau qui a été fait à Coris Holding SA.
Sans l’accord de siège, ces avantages seraient-ils possibles?
Ce sont des mesures dérogatoires de droit commun, y compris des règles du Code des investissements. Donc, la réponse à la question est: non ! Mais il faut noter que les avantages cités dans le contrat n’ont pas l’ampleur qu’on pourrait leur prêter à première vue : l’exonération des droits d’enregistrement aurait joué même sans l’accord. En outre, la contribution foncière sur les propriétés bâties ne s’applique pas cumulativement avec la TBM. Toutefois, l’Etat a déjà fait une offre aux entreprises avec des conditions fiscales comparables, sous la loi numéro 025/2012 portant institution d’un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d’investissement signées avec l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (JO n° 30 du 26 juillet 2012).
Quelles pourraient être les vraies motivations du gouvernement ? Sont-elles plus politiques qu’économiques?
Je ne sais pas pourquoi vous parlez de politique. Nous sommes ici en économie, et donc on parle développement et non politique.
Les vraies motivations de l’Etat sont contenues dans le texte de l’accord. Il souhaite que Coris Holding SA participe activement au développement économique du pays en lui apportant ses moyens et son rayonnement international. L’Etat n’est pas dupe, il sait aujourd’hui que le potentiel de Coris Holding SA mérite qu’il l’aide, afin qu’il puisse à son tour mieux participer à la construction de la nation. Ce que l’Etat du Burkina Faso a donné n’est rien à côté de ce que certains pays membres de l’UEMOA voudraient donner pour bénéficier de l’implantation du siège de Coris Holding SA sur leur territoire. Si ce n’est pas au Burkina Faso, ce sera donc dans un pays voisin ; et ce sera une perte pour notre jeunesse, pour notre économie et pour notre pays.
Cette faveur est-elle unique dans la jurisprudence communautaire ?
Le droit communautaire UEMOA dispose en l’article 88.c du Traité que «les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont interdites». Le règlement numéro 04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’Union économique et monétaire et aux modalités d’application de l’article 88 du Traité précise dans ses dispositions de principe, en son article 2, que «sont incompatibles avec le marché commun et interdites de plein droit, un (1) an après l’entrée en vigueur du Traité, les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Mais la holding n’intervient pas directement sur le marché commun. C’est un simple support d’impulsion et d’orientation pour les filiales. Elle n’a pas vocation à agir sur le terrain. L’accord de siège a pris soin de préciser qu’il ne bénéficie pas «aux filiales et agences bancaires, boursières et d’assurances de Coris Holding SA». Ce sont elles qui sont sur le terrain, dans les mêmes conditions normatives que les autres institutions du domaine.
Mais, dans le cadre communautaire UEMOA ; je ne citerai pas de nom ; les mêmes avantages ont déjà été accordés à des structures existantes, dans des pays membres, tant en matière bancaire que dans le domaine de l’aéronautique. Là encore, c’était des acteurs directs dont la position était susceptible de créer des distorsions dans le libre jeu de la concurrence. Au plan international, j’invite les personnes intéressées à lire les décisions récentes de l’OMC sur son site, concernant les aides des Etats en faveur de Boeing et d’Airbus.
La Rédaction
La nécessité d’un dispositif législatif
D’autres grandes entreprises de droit burkinabè sont-elles en droit désormais d’exiger un tel accord, ou bien cela se fait à la tête du client ?
«Sans être à la place des gouvernants, je reste persuadé que toutes les entreprises burkinabè qui sont capables de faire de telles offres au plan économique, l’Etat les accueillera les bras ouverts. Il l’a d’ailleurs déjà fait en prenant l’initiative de dire aux investisseurs que s’ils lui proposent tel ou tel investissement, il répondra en contrepartie par des avantages.
C’est en substance ce que prévoyait la SCADD que j’ai évoquée précédemment. Pour vous dire tout simplement que toutes ces supputations ne sont qu’une tempête dans un verre d’eau; et il est regrettable que nous ne puissions pas nous donner la main pour véritablement impulser le développement de notre pays, avec tout le potentiel que nous avons. Nous devons élever le niveau du débat en cherchant comment avoir des entreprises fortes capables de rayonner en Afrique et dans le monde ; comment avoir des hommes d’affaires forts qui véhiculent le nom et l’image de notre pays; comment faire mieux pour sortir nos populations de la pauvreté.
Pour une des rares fois, depuis ces derniers temps, je suis fier de nos gouvernants qui commencent à comprendre que notre développement ne passe pas par les appuis budgétaires, mais par l’érection d’un secteur privé fort et performant, créateur de richesses et ambassadeur de notre culture et de notre vision du monde. Tout cela a simplement besoin d’être organisé et encadré davantage par un dispositif législatif transparent et adapté aux sociétés holdings de droit burkinabè», a expliqué M. Diallo.
