Les stratégies d’optimisation fiscale des multinationales privent les gouvernements de ressources fiscales, les empêchant ainsi de répondre à leur obligation de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens. Le plus choquant, avec l’optimisation fiscale des multinationales, c’est que les entreprises exploitent les failles des systèmes fiscaux. Elle devient un acte légal.
Par le «système des prix de transfert», les multinationales peuvent ainsi concentrer d’énormes bénéfices dans les pays qui pratiquent une fiscalité favorable que l’on appelle «paradis fiscaux», grâce à une puissante industrie d’intermédiaires, composée de banques, consultants, cabinets d’avocats, etc.
L’évaluation de ce système indique que les multinationales fixent les prix des transactions entre leurs filiales pour garantir que leurs revenus soient taxés dans des pays où les taux d’imposition sont plus bas et non là où leur activité économique et la création de valeur ont réellement lieu.
Pour compenser ce manque de rentrées fiscales occasionné par les multinationales, les gouvernements, partout dans le monde, élèvent les contributions des classes moyennes et des travailleurs, notamment via des impôts sur la consommation, comme la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette tendance impacte négativement les citoyens.
Mais comment lutter contre cette évasion et optimisation fiscale des multinationales au niveau international ?
Indépendant commission for the reforme on international Corporate taxaxion (ICRICT) a publié un rapport sur la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale: «Quels sont les résultats du processus BEPS de l’OCDE et à quoi devrait ressembler une véritable réforme» sur la question ?
Le rapport informe qu’en 2012, le groupe des 20 pays les plus industrialisés de la planète encore appelé le G20 a demandé à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) de proposer des solutions pour réformer le régime international d’imposition des sociétés. C’est ce qui a donné naissance à l’initiative sur « l’érosion de la base et le transfert des bénéfices », plus connue sous le nom de « BEPS », son sigle en anglais. En 2015, un ensemble de réformes a ainsi été dévoilé par l’OCDE. Le processus a ensuite été ouvert aux pays non membres du G20, y compris les pays en développement, pour former en ensemble appelé le « cadre inclusif » (« Inclusive Framework » en anglais).
Le BEPS a permis la mise en place de solutions outils de lutte contre les mécanismes les plus choquants d’optimisation fiscale. Il a, par exemple, introduit la déclaration par pays, des bénéfices et des impôts payés par les plus grandes multinationales, ainsi qu’un échange d’informations fiscales entre les pays. Mais le projet n’a pas abordé le problème central, à savoir le système des prix de transfert lui-même.
Quelques éléments clefs sur l’optimisation fiscale des multinationales.
Le Département des finances publiques du Fonds monétaire international (FMI) estime à plus de 500 milliards de dollars les pertes fiscales annuelles totales des entreprises associées aux transferts de bénéfices, avec 400 milliards de dollars pour les seuls pays membres de l’OCDE et 200 milliards de dollars pour les pays à plus faible revenu.
Tax Justice Network estime les pertes annuelles d’impôt sur les sociétés à 500 milliards de dollars par an en raison des transferts de bénéfices. Le transfert de bénéfices des multinationales coûterait entre 50 et 70 milliards d’euros par an aux États membres de l’Union européenne.
Pour José Antonio Ocampo, président de ICRICT: «Le système actuel de fiscalité internationale a été exploité par les multinationales. Elles menacent même leurs gouvernements de ne pas relancer l’activité économique s’ils ne mettent pas en place un impôt sur les sociétés avec lequel elles sont d’accord. L’optimisation fiscale et les pressions exercées sur les gouvernements pour qu’ils réduisent l’impôt des sociétés sont de véritables obstacles au développement durable».
Elie KABORE
Exemples d’évasion fiscale par des multinationales
Facebook n’a payé que 7,4 millions de livres sterling d’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni en 2017, malgré des revenus de 1,3 milliard de livres dans le pays. Amazon n’a payé que 16,5 millions d’euros d’impôts sur un chiffre d’affaires européen de 21,6 milliards d’euros réalisé au Luxembourg en 2016.
Google a transféré 19,9 milliards d’euros aux Bermudes par l’intermédiaire d’une société écran néerlandaise en 2017, dans le cadre d’un arrangement qui lui permet de réduire sa facture fiscale étrangère, selon des documents déposés à la Chambre de commerce néerlandaise.
Vodafone, première grande multinationale à publier volontairement des données pays par pays, révèle, dans ses comptes de 2016/2017, que près de 40% de ses bénéfices sont hébergés dans les paradis fiscaux, avec 1,4 milliard d’euros déclarés au Luxembourg, où la société fournit des services et financements intragroupe, et est imposée à un taux effectif de 0,3%. Quatre sociétés pharmaceutiques – Abbott, Johnson & Johnson, Merck & CO (MSD) et Pfizer – semblent priver les pays en développement de plus de 100 millions de dollars chaque année grâce à des techniques d’évasion fiscale, selon une étude réalisée par Oxfam en 2018. Starbucks Coffee Company UK Limited a enregistré un bénéfice de 4 millions de livres sterling sur un chiffre d’affaires de 372 millions de livres sterling au Royaume-Uni, mais ce bénéfice est réduit par une redevance et des droits de licence intragroupe.
