Les ONG et Associations de développement (ONG/AD) sollicitent des facilités auprès de l’Etat, conformément aux dispositions des articles 30 et 31 portant sur des exonérations fiscales et douanières comme le prévoit la convention d’établissement pour la réalisation de leurs activités. Le « rapport sur les exonérations fiscales et douanières accordées aux ONG et associations de développement 2018 » de la Direction générale de la Coopération (DGCOOP), publié en juillet 2019, informe qu’en 2018, sur 311 ONG/AD ayant signé la convention d’établissement, 119 ont eu recours à ces dispositions pour la réalisation de leurs activités. Ce chiffre représente 38,26% des ONG/AD.
Ces facilités ont été évaluées dans le rapport à 4,143 milliards FCFA, dont 3,929 milliards FCFA concernent les demandes d’exonérations douanières sur divers types de biens et services tels les dons humanitaires, les équipements, les médicaments et aliments, le matériel roulant, etc.
Les remboursements Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sollicités par ceux-ci portent sur 214,115 millions FCFA. Toutefois, en l’absence de données disponibles sur le montant des exonérations douanières, les valeurs CAF des biens ont été utilisées comme base d’appréciation des ressources concédées.
Sur le plan fiscal, les ONG/AD sont définies au plan fiscal comme des organisations à but non lucratif qui participent à la mise en œuvre des politiques de développement du gouvernement. Elles accomplissent des missions de services publics dévolues normalement à l’Etat.
Elles bénéficient de certaines faveurs sur les investissements dans le cadre des missions, conformément à la convention d’établissement qu’elles signent avec le gouvernement. Ces faveurs prennent la forme d’exonérations fiscales et douanières.
Les exonérations fiscales et douanières accordées aux ONG/AD trouvent leur fondement dans les dispositions des articles 30 et 31 de la convention cadre d’établissement avec les ONG au Burkina Faso.
En 2018, au total, 1.124 demandes d’exonérations tant fiscales que douanières ont été reçues et traitées à la DGCOOP.
Les demandes de remboursement TVA au titre de l’année se font auprès des services des impôts. Au cours de l’année 2018, la Direction générale des Impôts a accordé les remboursements TVA de 47 ONG /AD portant sur la somme de 214,115 millions FCFA, soit 67,79 % des requêtes soumises. Les taux de remboursement varient de 6% à 100 %. Le faible taux pour certaines ONG/AD s’expliquerait par l’absence de documents justificatifs conformes ou l’inéligibilité de certaines dépenses.
L’exonération des droits de douane constitue le second type d’exonération dont peuvent bénéficier les ONG/AD. Ces facilités douanières peuvent se présenter sous les formes de franchise totale pour les objets et effets du personnel expatrié des ONG/AD, à leur première installation au Burkina Faso, pour les biens de première nécessité. Elles peuvent se présenter également sous la forme de franchise partielle pour les fournitures, matériels et équipements nécessaires à leurs activités ; les dons en nature ou sous la forme d’importation temporaire (IT) pour les matériels et équipements professionnels, les véhicules utilitaires, les engins de travaux publics et deux véhicules de tourisme.
Au cours de l’année 2018, les ONG/AD ont soumis au visa de la DGCOOP, 1.124 dossiers d’exonérations douanières, d’une valeur totale 3,922 milliards FCFA.
Les demandes d’immatriculation temporaire sont les dossiers les plus importants par ceux soumis. Elles représentaient 28,74% des dossiers soumis et 38,44% des montants y relatifs.
Le matériel roulant des ONG/AD a plus été concerné par les exonérations douanières en 2018. D’une valeur de 1,507 milliard FCFA, il représente 77,85% des exonérations douanières des ONG/AD au cours de l’année.
Il est suivi par les dons humanitaires, 811,458 millions FCFA (20,65%), des médicaments et aliments, 18,94%. Les médicaments et aliments sont destinés à la distribution, ou subventionnés pour les personnes vulnérables. Il s’agit essentiellement de produits pharmaceutiques, du lait, des céréales et autres compléments alimentaires pour les centres de santé, les orphelinats, etc.
Au cours de l’année 2018, les ONG/AD présentant le plus de demandes d’exonérations sont : OCADES, avec 56 dossiers pour une valeur de 512,973 millions FCFA (soit 13,08% des demandes), suivie de Médecins sans frontières, avec 65 demandes pour une valeur de 362,608 millions FCFA (soit 9,24 % des demandes) et l’ODE, avec 48 demandes d’une valeur de 332,913 millions FCFA (soit 8,49% des demandes).
Quatre d’entre ces 10 ONG/AD sont confessionnelles et ont pour activités principales, collecter et distribuer des dons humanitaires ou œuvrer dans la protection sociale des personnes les plus vulnérables.
Elie KABORE
Les secteurs d’intervention des ONG bénéficiaires
Sur les 119 ONG/AD ayant soumis leurs demandes d’exonérations douanières et fiscales, le plus grand nombre d’ONG/AD revient au social (81,85% des exonérations douanières et 69,81 % des exonérations fiscales). Ce secteur est suivi, respectivement, des secteurs production, soutien à la production et gouvernance.
