Au 30 septembre 2018, la Direction générale des Impôts (DGI) cumulait des instances de remboursement de crédits de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 84,909 milliards FCFA. Cette somme concernait 157 dossiers de remboursement. La Direction des grandes entreprises, avec 73 dossiers, détenait le plus grand nombre de dossiers dont le montant était de 34,881 milliards FCFA.
Dans ce lot, les crédits TVA du secteur minier étaient les plus importants.
Face aux difficultés de remboursement de crédits TVA, le gouvernement a trouvé un nouveau mécanisme de remboursement des crédits TVA à travers la création du compte d’affectation Trésor N°142 dans la loi de finances 2019. Pour sa première année de fonctionnement, le compte 142 a été doté d’un montant de 45 milliards FCFA.
En effet, dans une lettre en date du 11 avril 2019 et adressée au Premier ministre, la Chambre des mines du Burkina Faso s’inquiétait ainsi : « La lenteur des procédures dans le remboursement TVA et les acomptes provisionnels sur les bénéfices plombent la trésorerie des compagnies minières ». Pour cette association regroupant les acteurs du secteur, la dette globale de crédit TVA des sociétés minières s’établissait à 48 milliards FCFA au 31 décembre 2018.
A la date du 10 avril 2019, les montants dus aux sociétés minières sont de 111,37 milliards FCFA. Après avoir établi ce constat, la Chambre des mines a proposé la compensation du crédit TVA par les autres impôts à payer et l’opérationnalisation du mécanisme du compte séquestre qui sera alimenté par la TVA des compagnies minières collectée à la porte et une partie de celle collectée à l’intérieur pour rembourser régulièrement le crédit TVA.
Le 10 octobre 2019, en prélude à l’adoption de la loi de finances rectificative 2019, un député s’est préoccupé de la situation d’exécution de ce compte d’affectation Trésor n°142. Selon les explications du gouvernement, au 30 septembre 2019, la somme de 45,725 milliards FCFA a été mobilisée sur une prévision de 45,264 milliards FCFA, comme il est indiqué dans la loi de finances initiale 2019. Le processus de décaissement suit son cours, selon le gouvernement. Toujours, au 30 septembre 2019, les dépenses ont été exécutées à hauteur de 40 milliards FCFA.
Elie KABORE
