L’audience solennelle de rentrée judiciaire 2020-2021 a eu lieu le 1er octobre 2020, sous le thème : « Indépendance, déontologie et responsabilité du magistrat ».
Mazodé Jean Kondé, président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a annoncé des innovations apportées dans le secteur de la Justice.
Le CSM a placé les questions d’éthique et de déontologie au rang des priorités absolues, et pour ce faire, il a entrepris d’élaborer un guide de procédure disciplinaire.
La Cour de cassation a acquis un logiciel pour le traitement informatisé des procédures judiciaires qui lui sont soumises. La dématérialisation des procédures judiciaires est donc en cours à la Cour. Le Conseil d’Etat, quant à lui, va bientôt aborder la dernière étape de son opération baptisée «Casier vide ». Au cours de cette opération, près d’une centaine de dossiers pendants en souffrance, toute Chambre confondue, seront jugés en octobre ou au plus tard en novembre 2020 ; les rapports, conclusions et autres projets d’arrêts étant déjà rédigés. A la Cour des comptes, l’exercice du contrôle juridictionnel est à présent bien en place. Ainsi, l’instruction et le jugement de 285 comptes de gestion de comptables principaux comprenant 10 comptes de gestion de l’Etat, 75 comptes de gestion des établissements publics de l’Etat et 200 comptes de gestion des collectivités territoriales y constituent un véritable chantier qui sera conduit à son terme. « Les verdicts des jugements des comptes de gestion ont commencé à tomber. La cadence va s’accélérer dans les prochaines semaines, car toutes les diligences à faire en amont ont déjà été accomplies », a informé le juge Mazodé Jean Kondé.
Revenant sur le thème, le président du CSM a indiqué que : « L’indépendance est en réalité une lourde responsabilité du juge qui passe par la culture des valeurs d’intégrité, de probité morale, de conscience professionnelle. Le juge doit comprendre que l’indépendance n’est pas une licence à tout faire. ».
Il reconnait qu’au cours de l’année judiciaire qui s’achève, les magistrats sont descendus malheureusement dans l’arène, parfois en violation de certains principes éthiques et déontologiques. « L’indépendance n’est pas pour le magistrat un privilège, mais un devoir envers lui-même comme envers les autres qui doit être assumé avec responsabilité », selon le président du CSM. C’est ainsi qu’il a rappelé à tous les acteurs que l’indépendance de la Justice n’était pas un piège mais une garantie pour tous les citoyens, les magistrats et les animateurs des autres pouvoirs y compris. Toutefois, il a relevé que la réforme de la Justice connaissait des interruptions où les remises en cause affectent indubitablement les résultats acquis.
La question de la responsabilité du magistrat a été abordée par l’Avocat général, Sawadogo P. Désiré de la Cour de cassation, qui reconnait qu’il « n’y ait pas de pouvoir sans responsabilité. La responsabilité du magistrat peut être engagée dans le cadre de l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et hors l’exercice des fonctions ».
Dans l’exercice de ses fonctions, l’Avocat général explique que lorsque le juge se retrouve dans des circonstances où il lui est difficile ou impossible de respecter certaines valeurs déontologiques, la loi lui permet de se récuser. Aussi, les parties peuvent le récuser ou le prendre à partie. Les manquements du magistrat aux règles déontologiques ou aux lois peuvent engager sa responsabilité tant sur le plan civil, pénal que disciplinaire.
Au regard des innovations apportées par la réforme, l’Avocat général considère que l’on peut se satisfaire des avancées significatives par rapport à la situation antérieure, notamment, en ce qui concerne l’affirmation de l’indépendance du magistrat, avec de nouvelles règles déontologiques.
Il n’a pas manqué d’énumérer quelques insuffisances au niveau de l’Etat, dont la non-création de l’Autorité de mise en œuvre du pacte pour le renouveau de la Justice par voie législative. Au niveau du CSM, si l’absence du président du Faso et du ministre de la Justice dans sa composition est un acquis, « la configuration actuelle peut favoriser le développement d’un corporatisme de mauvais aloi préjudiciable à la mise en œuvre des principes d’indépendance et de compétence ». Aussi, l’absence d’un budget propre handicape fortement le fonctionnement du CSM.
Les propositions à des distinctions honorifiques qui accordent des bonifications d’échelons sont vues comme des insuffisances, en ce sens qu’elles sont porteuses de risques d’atteinte à l’indépendance.
En 2016, il a rappelé le Conseil d’Etat à prononcer l’annulation de la décision de mise en place de la Commission chargée d’enquêter sur les différents manquements aux devoirs de magistrat.o
Elie KABORE
Encadré
Quand le président du CSM a rappelé les magistrats à l’ordre
Au niveau des magistrats eux-mêmes, Désiré Sawadogo estime que la difficulté réside dans le manque d’appropriation des réformes. Alors que l’article 5 du Pacte national pour le renouveau de la Justice précise : « Le magistrat doit s’abstenir d’entretenir toute relation inappropriée avec le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et les justiciables et se défendre contre toute influence de leur part. Il devra également apparaître aux yeux d’un observateur raisonnable comme respectant ces principes, on remarque de plus en plus une atteinte à cette obligation de réserve avec la présence excessive des magistrats sur les réseaux sociaux. Le président du CSM a été obligé de rappeler les magistrats à l’ordre quant au respect de cette importante obligation. o
