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Code du travail: voici la version du ministère en charge du travail

• « Le département n’a tenté, en aucun moment, un passage en force »

• « La rencontre du 25 août 2022 était une rencontre d’information »

La Direction  de la communication et des relations presse du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale réagit, à travers ce droit de réponse, à notre article paru le 10 octobre dernier, sur le processus de relecture du Code du travail critiqué par le patronat. Ce dernier avait adressé un mémorandum au gouvernement lui reprochant de n’avoir pas eu accès à la dernière mouture du texte soumis au Conseil des ministres pour adoption. Voici la version du ministère…

«Suite à la publication d’un article dans le journal « L’Economiste du Faso », paru le lundi 10 octobre 2022, à la page 2 dont le titre est : « Le ministre Bassolma a-t-il tenté un passage en force ? » En référence à la relecture du Code du travail, le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale souhaite, à travers ce droit de réponse, apporter des éclaircissements relatifs à l’adoption du projet de loi portant Code du travail au Burkina Faso, par le Conseil des ministres en sa séance du 07 septembre 2022.

En effet, depuis 2015, le gouvernement a entamé un processus de relecture de la loi 028/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso. Le processus de relecture du Code du travail, qui a été piloté par la Direction générale du Travail (DGT), a été participatif, eu égard aux discussions tripartites menées entre le gouvernement et les partenaires sociaux que sont le Conseil national du patronat burkinabè et l’Unité d’action syndicale (UAS).

De prime abord, il est important de noter qu’entre 2015 et 2016, la DGT a procédé à la collecte des observations, commentaires et amendements des partenaires sociaux et des praticiens du droit du travail sur les différentes incriminations du Code du travail. Cette collecte a permis à la DGT et aux techniciens du département en charge du travail, d’organiser un atelier technique d’élaboration du draft zéro (0) de l’avant-projet de Code du travail à Koudougou, du 19 au 29 juin 2017.

A la suite de l’élaboration du draft zéro (0), le ministère en charge du travail a mis en place un comité technique interministériel qui a procédé à l’élaboration de l’avant-projet de loi à Bobo-Dioulasso, du 10 au 20 juillet 2017.

En application des principes de la Convention N°144 de l’OIT sur les consultations tripartites, tous les acteurs concernés par la mise en œuvre du Code du travail (des représentants des centrales syndicales, du patronat, du Bureau international du travail, des institutions et ministères concernés) ont été conviés à un atelier national de validation qui s’est tenu à Ouagadougou, du 09 au 13 octobre 2017, dans la salle de conférences de la Direction générale des Douanes. Au cours de cet atelier, il y a eu des points de non-consensus. Face à cette situation, des concertations ont eu lieu entre le patronat et les centrales syndicales sur les points de non-consensus d’octobre 2019 à septembre 2020.

Malgré tout, il restait encore des points de non-consensus. Qu’à cela ne tienne, l’avant-projet de loi portant Code du travail a été soumis à la Commission consultative du travail (CCT) qui l’a examiné, lors de sa session du 12 au 16 avril 2021, à Ouagadougou. En rappel, la Commission consultative du travail (CCT) est un cadre bipartite (employeurs et travailleurs) institué auprès du ministère en charge du travail et qui est consulté sur toutes les questions relatives au travail, à la main d’œuvre et à la sécurité sociale. A l’issue de la session de la CCT, un atelier technique de finalisation de l’avant-projet de Code du travail s’est tenu à Manga, du 26 avril au 1er mai 2021, en vue d’intégrer les observations et amendements des commissaires et de statuer sur les points de non-consensus.

Après tout ce processus, le Comité technique de vérification des avant-projets de lois (COTEVAL) s’est réuni à Koudougou, du 29 juin au 2 juillet 2021, à l’effet d’examiner l’avant-projet de loi portant Code du travail.

Enfin, le Conseil des ministres, en sa séance du 22 septembre 2021, a adopté le projet de loi portant Code du travail et l’a transmis à l’Assemblée nationale en octobre 2021, pour adoption, lors de sa deuxième session de l’année pourtant consacrée essentiellement à l’examen et au vote de la Loi des finances. A cette session, le projet de loi a donc été retiré par l’Assemblée nationale pour être mieux examiné à la première session des lois de l’année 2022.

Une analyse du processus de relecture du Code du travail permet de démontrer qu’à toutes les étapes où il devrait avoir des concertations bipartites ou tripartites, cela a été fait.

Avec l’avènement du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration (MPSR), le nouveau gouvernement a voulu se rassurer que le projet de Code du travail, soumis à l’Assemblée nationale, était bien celui issu des différentes concertations, mais aussi qu’il est conforme aux dispositions des instruments nationaux et internationaux.

Aussi, suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, qui fut remplacée par l’Assemblée législative de transition, le retrait du projet de loi portant Code du travail était indispensable pour actualisation de l’appellation.

Le gouvernement a donc procédé au retrait dudit projet de loi portant Code du travail.

Avant qu’il soit réintroduit, l’avant-projet de loi a été soumis aux instances techniques, notamment, le COTEVAL, les 07 et 08 mai 2022, et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), les 16 et 17 juin 2022, conformément aux textes en vigueur. Ces instances ont fait des amendements d’ordre technique portant sur la forme et le fond qui ont été pris en compte dans l’avant-projet de loi, ce qui a permis son adoption par le Conseil des ministres en sa séance du 7 septembre 2022.

Si le Conseil national du patronat burkinabè (CNPB) dit ne pas se reconnaitre dans la procédure, cela est tout de même surprenant pour le ministère en charge du travail. Des concertations et des ateliers de validation, en passant par les cadres bipartites et tripartites où l’avant-projet de Code du travail a été examiné, le patronat a toujours été représenté.

Les points de désaccords ont fait l’objet de discussion et d’harmonisation des points de vue entre le patronat et l’Unité d’action syndicale (UAS), dans le cadre d’un comité mis en place à cet effet, sur initiative de ce même CNPB.

Aussi, la rencontre du 25 août 2022 était une rencontre d’information sur la suite du processus d’élaboration de l’avant-projet de Code du travail, étant donné que le ministre Bassolma Bazié a suffisamment eu des entretiens et des discussions avec l’ensemble des acteurs, surtout les partenaires sociaux.

C’est avec force et insistance que le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale affirme que le département n’a tenté, en aucun moment, un passage en force pour l’adoption du projet de loi portant Code du travail au Burkina Faso, encore moins le ministre Bassolma Bazié qui, du reste, a toujours été à l’écoute des préoccupations du monde du travail. Du reste, le CNPB n’est pas censé ignorer, qu’une fois passé l’étape de la CCT, le gouvernement conduit le processus d’adoption jusqu’à sa finalisation.

Somme toute, les partenaires sociaux auront encore, comme à l’accoutumée, voix au chapitre, lors des différents échanges de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée législative de transition. 

Le ministère en charge du travail, à travers ce droit de réponse, réaffirme à l’endroit de l’ensemble des acteurs du monde du travail, qu’il s’agit bel et bien du même projet de loi qui a été transmis à l’Assemblée nationale en 2021, puis retiré pour être de nouveau soumis au COTEVAL, au Conseil supérieur de la magistrature et au Conseil des ministres, le 07 octobre 2022. Et à toutes les étapes de son élaboration, les différentes parties, notamment, les partenaires sociaux, ont été représentées.» o

La Direction de la Communication et des Relations presse/ Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la

Protection sociale

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