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Contribution à l’effort de guerre: ce qui change

• Désormais obligatoire sur certains produits

• Un nouvel impôt en place

• Objectif : 100 milliards FCFA de prélèvements en un an

Le 30 juin 2023, le président de la Transition, le Capitaine Ibrahim Traoré, a signé le décret promulguant la loi n°009-2023/ALT du 24 juin 2023, portant institution d’une contribution spéciale sur la consommation de certains produits et service. Il est désormais institué au profit du budget de l’Etat, une contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services. Pour faire face à l’urgence de la question sécuritaire, un élan national de mobilisation des populations de l’intérieur et de l’extérieur du Burkina Faso a été enclenché, à travers des contributions spontanées, pour soutenir les actions engagées par le gouvernement et l’enrôlement des volontaires pour la défense de la patrie (VDP). Ces contributions étaient régies par l’arrêté n°2023- 025/MEFP/SG du 25 janvier 2023 fixant les taux, les montants et les modalités de collecte de la contribution des citoyens au Fonds de soutien patriotique (FSP), à travers la consommation de cigarettes, cigares, cigarillos, de boissons, de produits de la parfumerie ou de toilettes et des produits cosmétiques.

Si à la conception du FSP, toutes les contributions étaient censées être volontaires, la donne a changé. La Transition entend disposer de ressources à temps pour soutenir l’action des VDP et optimiser le recouvrement. C’est ce qui explique la soumission du projet de loi à l’ALT.  Ainsi, aux contributions spontanées, la Transition a rajouté des contributions obligatoires, perçues sur certains produits. Du moment que ces contributions sont instituées par une loi votée par l’ALT, on peut les considérer comme des impôts. L’Exécutif, en faisant voter cette loi par les députés, revêt les contributions du caractère de prélèvement fiscal, puisque seule l’Assemblée peut consentir l’impôt, selon la Constitution. Ces différentes contributions peuvent être désormais classées dans la catégorie des taxes.

D’ailleurs, les différents produits, objet de ces contributions, sont déjà taxés dans le Code des impôts, notamment, à travers : la taxe sur les boissons, la taxe sur le tabac, cigares et cigarettes, la taxe sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques, la taxe sur les emballages et sachets plastiques, etc. (article 336 à 392 du Code des impôts). Il s’agit donc d’un prélèvement pécuniaire obligatoire qui a une destination précise. Dans le cas présent, les contributions spéciales serviront à alimenter l’effort de guerre. La destination est connue à l’avance. « Dès lors qu’un prélèvement n’est plus volontaire mais obligatoire, il devient effectivement une imposition », affirme une source au sein de l’ALT. Les estimations de mobilisation des ressources au titre du FSP en fin d’année sont de 100.370.044.272 FCFA, dont environ 75% pour les prélèvements. Une imposition qui doit tenir sur un an renouvelable « en cas de besoin ».

NK

 

Encadré

Obligations et sanctions

Tout redevable de la contribution dépose auprès de son service des Impôts de rattachement au plus tard le 16 du mois, pour les recettes de la première quinzaine et le 1er du mois suivant pour celles de la deuxième quinzaine, une déclaration sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale.

La déclaration est déposée dans les mêmes délais, lorsque l’assujetti n’a effectué, au cours d’une quinzaine déterminée, aucune opération imposable. Les redevables acquittent la contribution auprès du service des Impôts, au vu de la déclaration prévue au présent article dans les mêmes délais. Les sommes collectées par les services des Douanes sont reversées chaque mois, à l’occasion du traitement mensuel des opérations des offices. Ces sommes sont reversées au Trésor public.

Les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution, ainsi que les sanctions sont celles applicables en matière de législation douanière et de taxe sur la valeur ajoutée.

Source : Projet de loi n°009-2023/alt portant institution d’une contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services.

Commentaires
RAF
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Un commentaire

  1. Oui à la taxation sur les produits et services dont on se passe aisément ( produits éclaircissants, mèches, perruques, parfumerie importées, boissons alcoolisées, Sucre importé, applications électroniques incitant à la paresse,…) car leurs usages excessifs sont non seulement vicieux, créent une dépendance morbide, inconvenants et dangereux pour un pays en crise dont sa population doit agir pour ne pas être exterminée. Espérons que les opérateurs économiques de notre pays, au vu de la situation extrême dans laquelle on se trouve réfléchiront à long terme, résisteront à l’envie de tricher, corrompre ou nuire car de la bonne application de ces mesures dépendent aussi leurs survies, que ce soit au Burkina Faso ou n’importe où sur la planète terre.

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