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Mesures fiscales 2024: les innovations expliquées aux opérateurs économiques

• « Une fiscalité juste et équitable », selon la DGI

• La taxe spécifique sur le ciment remplace la TVA

• Relèvement du seuil des dépenses en espèces de 100.000 à 1.000.000 FCFA

Depuis le 15 décembre 2023, le gouvernement de transition s’est doté de son Budget de l’Etat, exercice 2024, après le quitus de l’Assemblée législative de transition (ALT). Dans le cadre de cette loi de finances, des mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2024 ont été annoncées. La majorité de ces mesures fiscales vont impacter le secteur économique. Dans le souci d’amener les opérateurs économiques à mieux comprendre ces mesures fiscales, la Maison de l’entreprise burkinabè a initié, le 15 janvier 2024, une session d’information à leur profit. La finalité est d’éviter des difficultés une fois venu le moment de s’acquitter de leurs taxes et impôts vis-à-vis de l’Etat. Et pour briser cette barrière d’incompréhension entre le service des Impôts et les acteurs du monde économique, qui mieux que la Directrice générale adjointe des Impôts, Eliane Djiguemdé/Ouédraogo, d’expliquer que dans la Loi de finances, gestion 2024, le législateur a consacré, d’une part, des mesures fiscales qui contribuent à la relance économique, et d’autre part, à la résilience des entreprises et ce, au regard du contexte sécuritaire. Au titre de l’élargissement des assiettes fiscales, Eliane Djiguemdé/Ouédraogo cite celles qui portent sur la taxe spécifique sur le ciment, en remplacement de la TVA sur la marge qui était jusque-là appliquée au secteur de la cimenterie.

Tous les contribuables doivent participer à l’effort de paix

Autre innovation de mesures fiscales expliquée à l’assistance est celle qui porte sur l’institution de la contribution spéciale sur les bénéfices nets des entreprises. Cette mesure fiscale, selon la DGA des Impôts, vise à permettre à tous les contribuables (particuliers, travailleurs, entreprises) de contribuer sur leurs propres revenus à l’effort de paix.

Pour elle, les mesures fiscales n’ont pas pour objectif, a priori, d’augmenter la pression fiscale, mais de permettre à tous les contribuables, quelle que soit la couche sociale, de payer les taxes et impôts selon ses revenus. En rappel, le Burkina Faso a un taux de pression fiscale inférieur à la norme communautaire qui est de 20%, contre 15% en 2023 et 17% en 2024. Ces mesures fiscales participent du renforcement de l’équité et de la justice fiscale pour permettre à l’Etat burkinabè de continuer à assurer les actions de développement et continuer à pallier l’insuffisance des appuis financiers extérieurs qui s’amenuisent de plus en plus, et surtout permettre au pays de « rester débout ».

« Fini », les nombreuses pénalités sur les contribuables

L’autre communicateur, expert fiscaliste, président de l’Association professionnelle des experts et conseils fiscaux, Adama Bitié, dit se réjouir de l’adoption par le législateur burkinabè de deux mesures fiscales. Il s’agit du relèvement du seuil des dépenses en espèces qui passe de 100.000 à 1.000.000 FCFA. Il souligne que sa satisfaction découle du fait que le montant de 100.000 FCFA était bas dans ce contexte de résilience, car, dit-il, une fois que le contribuable ne s’acquittait pas de cette somme, il était sanctionné. Autre satisfaction, la loi fiscale a instauré aux contribuables de soumettre les factures de prestation de service à une retenue à la source.

La conséquence de la non-application de cette disposition fiscale verra la charge de sa dépense rejetée. Une fois la charge de la dépense rejetée, cela va entrainer une cascade de sanctions en matière d’impôt sur les bénéfices (redressement plus une pénalité). Si c’est une société (redressement en matière d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers plus une pénalité). Pire, à cause de cette infraction fiscale, les sanctions s’accentuent avec le rappel, plus des pénalités.

Pour Adama Bitié, la loi fiscale de 2024 a contribué à abandonner cette mesure que certains trouvaient scélérates, car, dit-il, lorsqu’on regardait le résultat des contrôles fiscaux, de nombreux contribuables étaient frappés par l’impact de ces deux mesures fiscales suscitées. De façon concrète, il explique : « toute dépense supérieure à 100.000 FCFA payée, vous faites l’objet de redressement. Toute facture de charge de dépense qui n’a pas fait l’objet d’une retenue à la source, vous tomber sous le coup du redressement. « La levée de ces deux mesures fiscales va alléger la peine des contribuables », foi du président de l’Association professionnelle des experts et conseils fiscaux.

Ambéternifa Crépin SOMDA

 

Encadré

Que dit la taxe spécifique sur le ciment ?

Chapitre 12- Taxe spécifique sur le ciment

Article 392-10.- La production et l’importation pour la mise à la consommation de ciment sont soumises à la Taxe spécifique sur le ciment (TSC) perçue au profit du Budget de l’État.

Article 392-11.- Sont redevables de la taxe :

• en ce qui concerne la fabrication, les producteurs ;

• en ce qui concerne les importations, le propriétaire de la marchandise ou le déclarant en douane. La taxe frappe aussi bien le ciment destiné à la vente à l’intérieur ou à l’extérieur que ceux réservés à l’usage personnel du producteur ou de l’importateur.

Article 392-12.- Le fait générateur et l’exigibilité sont constitués par :

• la sortie d’usine ou la livraison que le fabricant se fait à lui-même pour le ciment de fabrication locale ;

• la mise à la consommation du ciment sur le territoire national au sens de la législation et de la règlementation douanière pour les produits importés.

Article 392-13.- La taxe est assise sur la tonne de ciment produit localement ou importé.

Article 392-14.- Le tarif de la taxe est fixé à 2.000 FCFA par tonne de ciment.o

Source : L’Economiste du Faso

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