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Mise en œuvre du partenariat public-privé: des avenants et des surcoûts des prix constatés

• Des projets de l’entreprise Oberthur Technologie et du Groupe EBOMAF

• Ont subi des avenants au titre de 2023

• Des surcoûts sur la maison du Burkina en Côte d’Ivoire

Le déficit en infrastructures entrave la croissance économique au Burkina Faso. Une difficulté face à laquelle le pays a trouvé des alternatives de financement. Au nombre de ces alternatives, l’on peut citer le recours aux partenariats publics-privés (PPP) pour la réalisation d’infrastructures publiques et /ou la fourniture des services y afférents. Ainsi, chaque année, le Burkina Faso élabore un programme de projets sur la base de PPP. Celui de 2023 a un coût global estimé à 3.896,7 milliards FCFA. Quels étaient ces projets en PPP et comment se passe leur mise en œuvre ?

Dans son rapport pour avis, sur le dossier N°76 relatif au projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du Budget de l’Etat, exercice 2024, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée législative de transition (ALT), a fait un point sur l’exécution des PPP. Le document, rendu public en décembre, évoque aussi des retards d’exécution, ainsi que l’usage d’avenants sur certains PPP.  Le document a distingué les PPP à paiement par les usagers et ceux à paiement public. Ces derniers types sont ceux qui nécessitent le paiement d’un loyer à concurrence du montant investi par le prestataire privé. Au titre des PPP à paiement public, on en distingue 3 dont les loyers sont prévus dans la loi de finances 2024, deux de ces PPP ont fait l’objet d’avenants avec des hausses de plus de 33% du coût global initial.

C’est le cas du projet de modernisation, de sécurisation des titres de transports et de ré-immatriculation des véhicules dont le contrat a été signé avec l’entreprises Oberthur Technologie SA pour une période de 5 ans.

La mise en œuvre dudit contrat PPP a fait l’objet d ‘avenant, en vue de clarifier les stipulations du contrat initial pour préciser les obligations et les responsabilités des deux parties, étendre le   périmètre du projet et réaménager les lignes du contrat initial.

C’est ainsi que d’un coût global initial de 15,4 milliards FCFA, l’avenant a fait passer le coût global à 20,5 milliards FCFA, soit une hausse de 33,4% correspondant à un montant de 5,1 milliards FCFA. D’après le rapport, malgré cet avenant, les décaissements s’effectuent conformément aux accords du contrat. En 2023, le cumul des paiements effectués se situe à 18,5 milliards FCFA.

Autre information, il ressort que le montant prévisionnel pour la prise en charge du dernier loyer, en 2024, se chiffre à 1,9 milliard FCFA.

L’autre projet ayant bénéficié d’avenants, il s’agit de la voie de contournement de la ville de Ouagadougou de 125 km, réalisée en mode PPP par le Groupe Ebomaf SA d’un coût total de 181 milliards FCFA au départ, il se chiffre de nos jours à 282,9 milliards FCFA. Le CAGIDH révèle que la consommation sur la période 2019-2023 se chiffre à 145,6 milliards FCFA. La programmation globale sur la période 2024-2026 est de 100 milliards FCFA, dont 30 milliards FCFA en 2024 et 35 milliards FCFA en 2025 et 2026.

Le prestataire réclame de surcoûts de 9,4 milliards FCFA

Au titre des surcoûts sur les prix qu’engendrent certains projets PPP, l’exemple palpable est la construction de la Maison du Burkina, en Côte d’Ivoire, d’un coût global de 25 milliards FCFA dont le contrat a été signé avec l’entreprise DECOTEC, en 2014, qui enregistre une consommation cumulée, en 2022, de 27,5 milliards FCFA, soit une variation de 2,5 milliards FCFA par rapport au coût initial. Cette variation est liée à la prise en charge du contrat de suivi-contrôle dont le montant n’était pas inclus dans l’évaluation du coût global du projet. Par ailleurs, le prestataire a réclamé le paiement de surcoûts d’un montant de 9,4 milliards FCFA que la partie nationale a estimé trop élevés. Une évaluation contradictoire de ces surcoûts a fait ressortir un montant de 2 milliards FCFA.

En attendant l’aboutissement des négociations en cours pour arrêter le montant de ces surcoûts, une enveloppe de 1 milliard FCFA est proposée au titre de 2024. Sur la quasi-totalité des PPP, des retards criards sont constatés dans l’exécution des projets.

C’est le cas, par exemple, de la « construction et exploitation d’un système d’émission de passeports à puce électronique (e-passeport) et d’archivage électronique des dossiers sous forme de BOT (2018-2022) », débutée en 2017 et qui enregistre au 31 décembre 2022, un taux d’exécution physique de 51,7% et un taux d’exécution financière de 75,5%.

Ambéternifa Crépin SOMDA

Encadré

Composition des contrats PPP

Intitulé du contrat

Montant (en FCFA)

Entreprise

Durée

« Production des cartes consulaires sécurisées pour les ressortissants du Burkina Faso résidant en Côte d’Ivoire »

12,5 milliards de F CFA

Société SNEDAI- Burkina

10 ans

« Centrale solaire photovoltaïque de 30 MWc  à Nagréongo

24,0 milliards FCFA

Green Yellow SAS

25 ans

« Centrale solaire photovoltaïque de 38 MWc à Kodéni »

30,4 milliards FCFA

Solar SAS

25 ans

« Centrale solaire photovoltaïque de 24 MWc à Zano »

19,2 milliards de F CFA

Quadran Burkina Faso SA

25 ans

« Centrale solaire photovoltaïque de 30 MWc   à Pâ »

24,0 milliards de F CFA

TILE Energy SAS

20 ans

« Centrale solaire de 26,8 MWc de WINDIGA SA

25,1 milliards de F CFA

WINDIGA SA

Construction et de bitumage de la voie de contournement de la ville de Ouagadougou (Nord et Sud)

282,9 milliards de F CFA

Modernisation de sécurisation des titres de transports et de ré– immatriculation des véhicules

20,5 milliards de F CFA

OBERTHUR TECHNOLOGIE SA

Construction de la Maison du Burkina en Côte d’Ivoire

27,0 milliards  FCFA

DECOTEC

Convention spécifique de délégation de service public fixant les conditions d’investissement et d’implantation du projet de centrale solaire de 26 MWc de ZINA

Projet de centrale solaire photovoltaïque de 36 MWc à Kalzi

Projet de centrale solaire photovoltaïque de 18 MWc à Dédougou

Projet de centrale solaire photovoltaïque de 30 MWc à Ouagadougou

Convention de concession de l’aéroport international de Ouagadougou-Donssin

Projet Backup solaire à large échelle

Construction d’un bâtiment R+1 extensible à R+4 au profit de l’Office de santé des travailleurs (OST)

Source : Rapport CAGIDH de l’ALT à partir du projet de Loi de finances gestion 2024

Encadré

Plus de 600 milliards FCFA investis dans 15 PPP en 2023

A la date du 30 septembre 2023, 15 contrats PPP ont été exécutés ou en cours d’exécution au profit de 6 départements ministériels (infrastructures, énergie, transport, santé, affaires étrangères et administration territoriale). Ces informations émanent d’une session de validation du rapport d’évaluation sur la situation d’exécution des projets PPP qui a eu lieu le 29 décembre 2023, à Ouagadougou. Selon les conclusions de ladite session, la mise en œuvre des 15 PPP s’élève à 660 658 016 000 FCFA.

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