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Avenants sur les marchés publics: une facture de 16 milliards FCFA en 3 ans

• Sur 163 contrats passés, 53 ont été modifiés en cours de validité

• Le secteur des infrastructures en tête de cette pratique

• Une pratique soumise à des textes règlementaires

16.293.180.457 FCFA, telle est la facture salée qu’a déboursée le Trésor public en 3 ans, soit de 2021 à 2023, pour solder l’incidence financière causée par les 53 avenants contractés par les entreprises exécutant des marchés publics avec les institutions étatiques et ministères, révèle la Direction générale du contrôle du ministère de l’Économie et des Finances (DGCMEF). Ces informations ont été portées à la connaissance des députés par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, Dr Aboubakar Nacanabo, le 15 mars 2024.

Pire, il ressort des éclairements du ministre qu’en 2021, la DGCMEF a enregistré 26 avenants avec incidence financière de 15.597.741.610 milliards FCFA dont 15.215.646.962 FCFA rien que pour le département des infrastructures (voir tableau 1).

L’avenant est un accord de volonté, signé des deux parties, ayant pour objet de modifier les dispositions d’un contrat ou d’un marché public en cours de validité. Elles ont une incidence financière, notamment, sur le budget de l’Etat. Pour le Député Kanibé Tuina, il y a de la pratique qui consiste pour certaines entreprises à bénéficier « d’informations précieuses » de la part d’agents publics de l’Etat, en vue de se voir attribuer un marché avec une offre financière très basse ne permettant pas de faire face à toutes les charges afférentes à l’exécution du marché. Ce dernier se voit octroyer un avenant pendant l’exécution du marché, en vue de compenser la faiblesse de son offre financière qui l’a rendu attributaire face aux autres concurrents ? Profitant de sa présence à l’ALT, le ministre a donné des chiffres sur le coût annuel des avenants sur le budget de l’Etat et les mesures prises pour les encadrer et minimiser leur mise en œuvre qui fait perdre chaque année à l’Etat d’énormes ressources financières. Les entreprises ont contracté 163 avenants, dont 110 avenants sans incidence financière et 53 avenants avec incidence financière en 2021, 2022 et 2023.

Ces avenants sont soumis à la règlementation

L’argentier du gouvernement de la Transition a rappelé que l’exécution des marchés publics ne se faisait pas toujours sans incident. La conclusion d’un ou de plusieurs avenants, perçue comme un incident d’exécution, intervient lorsque la modification d’une clause substantielle du contrat est nécessaire. Les avenants sont autorisés mais soumis à des textes règlementaires qui prévoient leur mise en œuvre.

Cette règlementation a prévu non seulement des conditions techniques, mais aussi des conditions financières pour leur conclusion. Le ministre a fait une halte pour expliquer aux représentants du peuple les avenants assortis d’incidence financière. Sur le nerf de guerre, il faut retenir à ce niveau que l’incidence financière des avenants d’un marché quel que soit leur nombre ne peut excéder 30% du montant initial dudit marché en plus ou moins-value. En outre, les prix unitaires proposés pour l’avenant doivent être en principe les mêmes que ceux du marché initial, sauf si les conditions économiques du marché commandent la revue des prix unitaires initiaux.

La conclusion d’avenants est systématiquement soumise à l’avis préalable de l’organe en charge du contrôle de la commande publique, avant l’autorisation de l’autorité compétente et sa mise en œuvre. Face à cette saignée financière du Trésor public, que faire ? Pour le ministre, il faut appliquer les textes règlementaires qui régissent la passation des marchés publics. L’intervention des différents corps de contrôle pour contribuer à assainir le secteur, permettant de déceler des mauvaises pratiques individuelles ou en groupes concertés, et la veille citoyenne pour traquer les indélicats qui seront sanctionnés à la hauteur de leur forfait seront de mise. En rappel, la passation des marchés publics est un secteur qui brasse plus de 300 milliards FCFA par an, selon l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).

Ambéternifa Crépin SOMDA

Encadré

Bientôt une nouvelle loi pour réprimer les agents et entrepreneurs

Sur les répressions, le gouvernement a soumis pour approbation à l’ALT, le projet de loi sur la relecture globale de la règlementation des marchés publics. Avec cette nouvelle loi, les insuffisances constatées dans la détermination des offres anormalement basses ou élevées ont un impact considérable dans l’exécution des différentes commandes,  renforçant ainsi le régime de sanctions aussi bien à l’encontre des entreprises que des agents publics.

Encadré 2

Les incidences financières ont beaucoup baissé de 2021 à 2023

Une baisse sensible du nombre d’avenants et d’incidence financière a été constatée sur la période 2021, 2022 et 2023, selon les données de la DGCMEF. Il ressort qu’en 2021, les institutions et ministères ont enregistré 26 avenants, 6 en 2022 et 21 en 2023. Les incidences financières sont passées de 15.597.741.610 FCFA en 2021 à 127.696.108 FCFA en 2022 et 567.742.739 FCFA en 2023.

Au titre des statistiques, les données disponibles pour les ministères et institutions

sur la période 2021 – 2023 se présentent comme suit :

Année

Total

Nombre

Valeur de l’incidence financière

Sans incidence financière

Avec incidence financière

1

2021

81

55

26

15.597.741.610

2

2022

24

18

6

127.696.108

3

2023

58

37

21

567.742.739

TOTAL

163

110

53

16.293.180.457

Source : Base de données des contrats approuvés et transmis à la DGCMEF

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