Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 7 mai 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République. Les décisions ci-après ont été prises.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
MESURES NORMATIVES
Modalités de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié ;
Il est établi qu’au Bénin, plusieurs sociétés agréées se partagent le marché de la distribution du gaz domestique, chacune exploitant ses propres marques de bouteilles. Cette fragmentation du marché empêche les consommateurs d’échanger librement une bouteille vide contre une bouteille pleine d’une autre marque, ce qui constitue une contrainte d’approvisionnement, notamment en cas de rupture de stock. Par ailleurs, l’offre est inégalement répartie sur le territoire national, certaines communes étant fortement désavantagées. Cette situation oblige les commerçants locaux à supporter les coûts de transport, répercutés sur les prix de vente au consommateur. Dans le cadre de sa politique de développement durable, le Gouvernement a donc engagé une réforme majeure du secteur des hydrocarbures, visant à accroître la disponibilité et l’accessibilité du gaz domestique, à promouvoir son utilisation en remplacement des sources d’énergie traditionnelles comme le bois de chauffe, à protéger les forêts et à améliorer les conditions de vie des populations, notamment en zone rurale. La réforme consiste à instaurer un système d’approvisionnement centralisé par la Société Dépôts Pétroliers du Bénin (DPB) SA, qui sera propriétaire des bouteilles désormais uniformisées. Le remplissage et la sécurité des bouteilles relèveront de la responsabilité des gestionnaires des centres d’emplissage. Le présent décret vise ainsi à instaurer l’interchangeabilité commerciale des bouteilles de gaz sur l’ensemble du territoire national, à uniformiser les bouteilles aux couleurs de la DPB SA, à responsabiliser formellement les gestionnaires des centres d’emplissage en matière de sécurité et de qualité du service, et à introduire une nouvelle capacité de bouteilles de 1,5 kg, plus adaptée aux besoins des ménages à faibles revenus. Une fois ces mesures mises en œuvre, tout détenteur d’une bouteille vide pourra l’échanger contre une bouteille pleine de même contenance auprès d’une station-service ou d’un distributeur agréé, indépendamment de la marque initiale.
À cette fin, un délai de trois mois est accordé à la Société Dépôts Pétroliers du Bénin SA, à compter de l’entrée en vigueur du décret, pour racheter les bouteilles en circulation et mettre en œuvre un plan de standardisation progressive, incluant leur recoloration, leur reconditionnement technique et leur intégration dans le parc commun. Le ministre de l’Industrie et du Commerce, ainsi que le ministre de l’Économie et des Finances, sont chargés de veiller à l’application effective du décret.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le vendredi 02 mai 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 07 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Au Titre De La Présidence Du Faso ;
Le Conseil a adopté un décret portant institution d’une immersion patriotique obligatoire pour les élèves admis aux examens scolaires. L’Initiative présidentielle pour une éducation de qualité pour tous (IPEQ) prévoit dans le cadre de sa composante 7 « organisation de la discipline scolaire et de la propreté des établissements », une immersion patriotique obligatoire pour les élèves admis aux examens scolaires. Ce décret vise à instituer une immersion patriotique obligatoire au profit des élèves admis au Brevet d’études du premier cycle (BEPC), au Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et au Baccalauréat. Cette immersion se déroulera dans des centres de formation spécifiques et permettra d’inculquer aux bénéficiaires, en plus des connaissances scientifiques et techniques, des valeurs civiques, disciplinaires, patriotiques et des réflexes d’autodéfense à travers des formations théorique, physique et sportive.
La phase pilote débutera avec les élèves admis au Baccalauréat, session 2025.
Au Titre Du Ministère De L’économie Et Des Finances ;
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2026-2028. Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2026-2028 a été conçu dans la perspective de l’élaboration du projet de Loi de finances initiale, exercice 2026, en s’appuyant sur trois scénarii : le scénario optimiste, le scénario pessimiste et le scénario de base. Le scénario de base a été bâti sous l’hypothèse du maintien d’une bonne dynamique de la reconquête du territoire et d’une campagne agricole favorable. Ainsi, l’activité économique connaîtrait une croissance projetée à 7,2% en 2026, à 6,1% en 2027 et à 5,7% en 2028.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de prise de participation de la Caisse des dépôts et d’investissements du Burkina Faso (CDI-BF) dans le capital social de la Société pharmaceutique PROPHARM SA. Pour répondre efficacement à la demande en médicaments, l’État burkinabè a décidé d’acquérir la Société pharmaceutique PROPHARM SA par le biais de la Caisse des dépôts et d’investissements du Burkina Faso. Ce décret autorise la CDI-BF à acquérir la totalité des parts de l’actionnaire majoritaire pour un montant de 140 millions F CFA représentant 70% du capital social.
Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant nomination d’un Membre indépendant du Conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et d’investissements du Burkina Faso (CDI-BF). L’adoption de ce décret permet la nomination de Monsieur Ragnagnewendé Stanislas Davy OUEDRAOGO, Économiste, Membre indépendant au Conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et d’investissements du Burkina Faso, pour un premier mandat de trois (03) ans.
Au Titre Du Ministère De La Fonction Publique, Du Travail Et De La Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du dispositif de pilotage de la modernisation de l’administration et de la bonne gouvernance. Ce décret est une relecture du décret n°2017-0836/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 19 septembre 2017 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du dispositif de pilotage de la modernisation de l’administration et de la bonne gouvernance. Cette relecture vise à améliorer le dispositif de pilotage de la modernisation de l’administration et de la bonne gouvernance notamment la correction des insuffisances relatives au suivi de la mise en œuvre des activités au sein des départements ministériels et des institutions.
COTE D’IVOIRE
Le mercredi 07 mai 2025, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h 00 à 13h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
AU TITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES
Au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique. La ratification de cette convention permettra de réaffirmer l’engagement de notre pays exprimé dans la Constitution, de promouvoir et de protéger toutes les catégories de Droits de l’Homme, et de consolider spécifiquement les droits des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire national.
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 51 du Code électoral, et le projet de loi de ratification y afférent. Cette mesure vise à éviter une augmentation du nombre de circonscriptions administratives où les parrainages seraient requis, en raison de l’augmentation du nombre de Districts autonomes de deux (2) à quatorze (14), par l’effet du décret n° 2021-276 du 9 juin 2021 portant création de douze (12) districts autonomes.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté un décret portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’Etat. En application des dispositions nouvelles du Statut général de la Fonction Publique, qui induisent une mutation importante de l’Administration publique et du Service public, ce décret actualise les modalités d’organisation de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’Etat relevant des Institutions, des Ministères, des Etablissements Publics Nationaux et des Collectivités territoriales ou de toute autre structure où des fonctionnaires et agents de l’Etat sont en service.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant ratification de deux (02) accords de coopération bilatérale :
Le premier décret porte ratification de l’Accord-Cadre en matière de coopération militaire dans les domaines de la formation, de la technique et de la science entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye, signé le 26 mars 2015, à Ankara.
Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de coopération dans le domaine de la formation militaire entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye, signé le 23 octobre 2024, à Ankara.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement rural et des Productions Vivrières et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord-cadre de vente à tempérament n° CIV-1032, conclu le 26 février 2025, entre la Banque 5 / 9 Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, d’un montant total de 65 400 000 Euros, soit quarante-deux milliards huit cent quatre-vingt-dix-neuf millions cinq cent quatre-vingt-sept mille huit cents (42 899 587 800) Francs CFA, pour le financement du projet de développement de la chaîne de valeur du manioc en Côte d’Ivoire.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° CIV1032, conclu le 26 février 2025, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, d’un montant total de trois millions sept cent-soixante-dix mille (3 770 000) Dinars Islamique, soit trois milliards dix-sept millions quatre cent-deux mille deux cents (3 017 402 200) Francs CFA, pour le financement du projet de développement de la chaîne de valeur du manioc en Côte d’Ivoire. Le projet objet de ces deux (02) accords de prêt a globalement pour objectif d’améliorer la résilience du système de production vivrière et de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
GUINEE BISSAU
Aucune information sur le conseil des ministres en 2025 n’a pu être consultable par nos équipes.
MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 07 mai 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Au titre du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation ;
Sur le rapport le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant suspension des activités des partis politiques. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues des concertations des Forces vives de la Nation et des Maliens établis à l’Extérieur, tenues à Bamako, les 28 et 29 avril 2025, le Gouvernement a adopté en Conseil des Ministres, le 30 avril 2025, un projet de loi portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques. Depuis l’annonce de cette mesure par le Gouvernement, il est constaté la multiplication d’actions tendancieuses de la part de certains responsables politiques visant à saboter les actions du Gouvernement et à porter atteinte à l’ordre public. Au regard de ces constats, le projet de décret, adopté, suspend jusqu’à nouvel ordre, pour raison d’ordre public, les activités des partis politiques, des associations à caractère politique et de toutes autres organisations se réclamant d’un caractère politique sur toute l’étendue du territoire national.
Au titre du ministère des Mines ;
Sur le rapport du ministre des mines le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant octroi d’un permis de recherche d’or à la Société B2GOLD MALI RESOURCES SARL, issu de la fusion des permis de Menankoto-Sud et de Bakolobi, Cercle de Kéniéba. La Société B2GOLD MALI RESOURCES SARL détient 2 permis de recherche d’or et des substances minérales du groupe 2 situés à Menankoto-Sud et à Bakolobi, Cercle de Kéniéba, représentés par des blocs distincts contigus.
Au titre du ministère l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population ;
Le Conseil des ministres a adopté :
Un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Bougouni et environs ;
Un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Dioïla et environs.
NIGER
Aucune information sur le Conseil des ministres depuis celui du mardi 18 mars 2025 n’a pu être consultable par nos équipes.
SENEGAL
Le Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présidé, ce mercredi 07 mai 2025, la réunion hebdomadaire du Conseil des Ministres, au Palais de la République.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil a examiné et adopté :
Le projet de décret fixant les modalités d’exercice de la fonction d’assistant de justice spécialisé ;
Le projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de Coordination de la Sécurité des Jeux olympiques de la Jeunesse de Dakar (CNS-JOJ) ;
Le projet de loi portant loi d’orientation sur les entreprises de sécurité privée.
TOGO
Aucune information sur le Sonseil des ministres depuis celui du 13 février 2025 n’a pu être consultable par nos équipes.
