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Loi de finances 2022: le CIDEF organise une session d’information au profit de ses membres

Le thème a été introduit par le président du CIDEF, Lassiné Diawara, et le Directeur général des Impôts, Daouda Kirakoya. (Ph. Yvan Sama)

Le Conseil interprofessionnel des entreprises du Faso (CIDEF) a organisé, le jeudi 30 juin 2022 à Ouagadougou, son Conseil d’administration élargi à ses membres.

Le chargé d’études à la Direction de la législation et du contentieux, Christophe Bako, a expliqué les motivations des nouvelles mesures fiscales. (Ph. Yvan Sama)

Ceux-ci, venus nombreux, ont pris connaissance du rapport d’activités du premier semestre 2022, et se sont approprié les missions du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMCO), à travers une communication animée par le Secrétaire permanent, Drissa Coulibaly. Mais la communication qui était attendue a porté sur  « les enjeux et perspectives fiscaux dans la mise en œuvre de la nouvelle loi de finances 2022 », un thème important pour les hommes d’affaires. Pour entretenir les membres, les inspecteurs des Impôts, Christophe Bako et Gilbert Pehan, sont soutenus par le Directeur général des Impôts, Daouda Kirakoya, et la Directrice générale adjointe des Impôts, Talato Eliane Djiguemdé. L’inspecteur des Impôts, Christophe Bako, a tenu à rappeler que le Burkina Faso s’est résolument engagé à lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux. A ce titre, dit-il, le législatif a autorisé l’adoption de nouvelles mesures fiscales au titre de la loi de finances 2022. La finalité est de permettre à tous les contribuables assujettis de participer à la mobilisation conséquente des recettes fiscales pour faire face au développement socioéconomique.

Les membres du CIDEF ont pris une part active au débat, à travers des questions de compréhension. (Ph. Yvan Sama)

Les débats ont parfois été houleux

L’institution d’une obligation de tenue d’un registre et de déclaration de l’identité des bénéficiaires effectifs a intrigué les participants qui ont voulu mieux comprendre. Pour Christophe Bako, le Burkina Faso a adhéré au Forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en 2012. Il s’est engagé à mettre en œuvre la norme de transparence fiscale et d’échange de renseignements sur demandes. Lequel dispositif a fait l’objet d’évaluation par les pairs afin de s’assurer qu’il est conforme aux standards internationaux (première évaluation en 2016, puis seconde évaluation en 2021, qui a introduit la notion du bénéficiaire effectif). Ladite évaluation a relevé l’absence de renseignements sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. L’innovation a consisté à introduire une obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs et d’une déclaration de l’identité de ces bénéficiaires pour toutes les sociétés. Il a été appuyé dans ses explications par le DGI, Daouda Kirakoya, qui vise essentiellement à éviter qu’un investisseur se présente à la DGI pour créer une entreprise, alors que derrière lui, il y a plusieurs associés non identifiés.
Parmi ces associés, il peut y avoir des individus aux comportements douteux qui profiteraient faire des pratiques malsaines telles que le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Sur l’institution du droit pour les enquêteurs d’effectuer des contrôles de factures aux sorties des magasins (article 614 du CGI), cette mesure a aussi soulevé des inquiétudes. Pour Me Mamadou Traoré, ex-Bâtonnier, cette disposition donne l’impression que le client est «douteux», alors qu’ il a fait ses achats de bonne foi. La DGI rétorque que cela vise plutôt à s’assurer que les sociétés appliquent les directives telles que l’application de la facture normalisée et la TVA. La DGI compte aller vers une facture normalisée certifiée qui offre plus d’ avantages. La digitalisation va se poursuivre pour permettre aux entreprises d’enregistrer avec rapidité leurs différents marchés et d’obtenir l’attestation spéciale fiscale (ASF). L’imposition de l’économie numérique fait l’objet d’une attention particulière à la DGI. Sur ce cas précis, le Burkina Faso veut s’inspirer de l’exemple du Cameroun. Selon Daouda Kirakoya, des instructions gouvernementales ont été données à la DGI pour prendre des mesures visant à réguler la concurrence déloyale.
RD

 

Encadré

5 nouvelles mesures fiscales introduites

-Mesures visant la sécurisation de l’assiette fiscale ;
-Mesures visant le renforcement de l’action en recouvrement ;
-Mesures visant le renforcement des droits de l’Administration ;
-Mesures d’ajustement technique et mesures de faveur fiscale.
Certaines de ces mesures fiscales sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

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