Loi de finances 2023: deux mesures à découvrir

• Retour en force du quitus fiscal

• Qui est concerné ?

• Les Impôts traquent le cash

Dans son édition n°463 du 5 décembre 2022, L’Economiste du Faso a donné les grandes masses du budget 2023 adopté par le Conseil des ministres le 30 novembre dernier. Le dossier a été transmis à l’Assemblée législative de transition, qui a commencé l’audition des ministres sectoriels. La loi de finances, qui comprend le budget, propose également des mesures fiscales nouvelles dans l’objectif de renforcer et d’améliorer le dispositif fiscal existant ou de proposer l’instauration de nouveaux impôts et taxes. Nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures de l’avant-projet de loi de finances soumis à l’Assemblée pour examen et adoption.

Zoom sur le retour en force du quitus fiscal qui, à côté de l’attestation de situation fiscale, est le sésame des contribuables dans le cadre de la réalisation de certaines transactions. Le quitus fiscal est un document qui est délivré par la Direction générale des Impôts. Comme l’ASF, il certifie que la personne qui en est titulaire est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales.

Le quitus fiscal est désormais bien installé dans le dispositif fiscal du Burkina, avec de nouveaux assujettis et pas des moindres.

L’article 68 de l’avant-projet de loi de finances propose qu’à compter du 1^er janvier 2023, la loi n°058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant Code général des impôts du Burkina Faso soit complétée par l’article 634-1 qui précise dans quels cas celui-ci est exigible.  Et c’est peut-être là l’originalité de cette nouvelle mesure concernant plusieurs catégories de contribuables dont on pourra maintenant contrôler le degré de civisme. Il s’agit des candidats aux mandats électifs et consulaires, les membres du gouvernement, les présidents d’institutions et les personnes à nommer en Conseils des ministres. Ces personnalités publiques devront donc montrer patte blanche avant de prétendre à certains mandats et à certains postes au sein de l’administration publique. On se rappelle qu’en 2021, les 29 et 30 juillet, lors des premières assises sur la fiscalité, les 300 participants avaient adoubé cette recommandation : instituer un quitus fiscal pour les mandats électifs, à travers le Code électoral, afin de donner l’exemple au sommet et faire un plaidoyer auprès des partis politiques pour la sensibilisation sur les questions fiscales.

A cette époque, le ministre de l’Economie et des Finances, Lassané Kaboré, avait promis la mise en place d’un comité de suivi pour la mise en œuvre des recommandations de ces premières assises ? C’est donc un résultat atteint de ce point de vue-là.

L’optimisation de la mobilisation des ressources intérieures pour le financement du développement passe aussi par la traçabilité de toutes les transactions entre les contribuables. En tous cas, pour ceux soumis au régime normal réel, l’article 63 de la loi de finances vise à réduire l’usage du cash et à faire la promotion des instruments modernes de paiement. C’est ainsi que pour compter du 1^er janvier 2023, elle propose les modifications suivantes à  l’article 568 de la loi n°058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant Code général des impôts du Burkina. A partir de 100.000 TTC, il faudra désormais sortir une carte, un chéquier ou procéder à un virement bancaire, télérèglement.

Pour dissuader les contrevenants à cette disposition, des sanctions sont proposées : « Pour l’acheteur :

• la non-déductibilité de l’achat au titre de l’impôt sur les bénéfices, ou la non-déductibilité des amortissements, si le bien est une immobilisation ;

• la non-déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée.

Pour le fournisseur, une amende égale à vingt-cinq pour cent (25%) du montant encaissé.o

FW

 

Encadré

  Quitus fiscal 

Dans quel cas il sera exigé :

• demandes de terrains à usage autre que d’habitation ;

• demandes de documents d’exonération et de domiciliation fiscale ;

• mandats électifs publics et consulaires ;

• nominations des membres du gouvernement, des présidents d’institutions et nominations en Conseil des ministres;

• décorations, à l’exception de celles à titre posthume ou liées aux distinctions honorifiques à caractère militaire ;

• inscriptions dans les ordres professionnels.

Outre les cas ci-dessus cités, le quitus fiscal peut être exigé pour toute autre situation désignée par arrêté du ministre chargé des finances.

3) Le quitus fiscal n’est valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal, conformément à l’article 525 du présent Code.

4) La durée de validité du quitus fiscal est de six (6) mois.

 

Encadré 2

Durée du quitus fiscal

Le quitus fiscal s’adresse plus à des personnes physiques. Sa validité est de 6 mois, contrairement à la validité de l’Attestation de situation fiscale (ASF) qui est d’un mois. Cette validité était initialement de 3 mois. La lenteur des procédures administratives des services publics en termes de recouvrement des factures pèse aujourd’hui sur certaines entreprises du fait d’une péremption rapide de l’ASF, avant le bouclage des dossiers des marchés.