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Procès du charbon fin :  l’audition de la Douane déterminante ?

 

  • Après de longs échanges sur l’infraction principale
  • Les Avocats d’Essakane se disent confortés
  • Mais l’accusation maintient la pression

L’affaire charbon fin opposant l’Etat burkinabè à la société IAMGOLD Essakane SA et Bolloré devenue AGL et 12 autres est entrée dans une phase importante, L’instruction sur le faux et usge de faux second infraction continue cette semaine . Mais  le 5 décembre 2023, avec le début de l’audition de l’administration des Douanes, représentée par son Directeur de la législation, de la règlementation et de la facilitation de la coopération douanière reste une étape majeure de l’instruction à la barre. Cette audition a été souhaitée par les Avocats de la mine d’Essakane pour éclairer le débat et surtout pour soutenir la défense que l’opération d’exportation du 29 décembre 2018 ne comportait pas d’intention de fraude. Tout le contraire de ce qu’a déclaré l’expert douanier du Parquet, lors de sa présentation. Ce dernier a été contredit par le représentant de la Douane sur le détournement de destination privilégiée et sur le régime d’exportation temporaire, expliquant qu’il s’agissait de résidus contenant des produits « nationaux » qui sortent pour être traités et ne reviennent pas. En l’espèce, il a estimé que sur l’expédition, il n’y avait pas de droits de douanes compromis en dehors de quelques taxes. Il s’est appuyé sur les dispositions de la CEDEAO.

Sur la quantité et sur la qualité, les services des Douanes disent s’en tenir aux documents fournis par le déclarant en douane et à l’autorisation de l’administration qui accompagnait l’exportation : « Le déclarant en douane déclare et nous vérifions sur la base des documents joints. En cas de doute, nous pesons ».

Le Directeur de la règlementation a précisé que l’exactitude des informations reposait sur le déclarant.

Face à l’Avocat de l’Etat, le représentant de la Douane a été soumis à quelques questions. Notamment, sur le fait que la déclaration d’exportation mentionnait charbon actif au lieu de charbon fin. Pour le Douanier, toute la documentation fournie parle de charbon fin. Il y a donc eu erreur. A partir du moment où les documents fournis ne sont pas considérées comme faux, c’est une simple contravention qui doit être infligée. Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait, interroge l’Avocat de l’Etat. Sans réponse.

Mais l’Avocat de l’Etat, Me André Ouédraogo, persiste. Pour lui, si l’espèce tarifaire est charbon fin et qu’on utilise code du charbon actif, cela voudrait dire que la marchandise qui est en train d’être exportée n’est pas celle qui fait l’objet de la déclaration. Sur cette « inconformité » entre la marchandise et la déclaration, il estime qu’il y a fausse déclaration.

Me Pierre Yanogo , Avocat de la mine d’Essakane, se dit conforté par l’audition de l’administration de la Douane, qui confirme, selon lui, qu’il n’y a pas eu de fraude à l’exportation.

Le Parquet qui poursuit IAMGOLD Essakane pour fraude douanière et qui a reposé ces infractions sur le rapport de l’expert douanier a également posé des questions au représentant des Douanes. Le Parquet est revenu sur les documents exigés pour l’exportation, notamment, l’autorisation d’exporter obtenue sur la base de l’article 46 du Code minier qu’il a qualifiée d’illégale ».  A cela, la défense a rétorqué qu’il n’appartenait pas au ministère public d’apprécier la légalité ou pas. « Les autorisations sont des actes administratifs et leurs régularités sont appréciées par le juge administratif. Il n’appartient pas au Parquet de juger de cette régularité »,

C’est un moment important du procès, dans la mesure où les autres infractions reprochées à la société minière dépendent plus ou moins de la fraude douanière sur l’exportation de l’or puis sa commercialisation : « détournement de marchandises non soumises à autorisation spéciale de leur destination privilégiée » ; « exportation sans autorisation ».

Pendant trois semaines, les parties ont écouté et questionné tour à tour les experts judiciaires commis par le tribunal et l’expert du Parquet sur le contenu et les quantités de métaux contenus dans la cargaison. Si le rapport d’expertise judiciaire semble corroborer les chiffres de la mine, tel n’est pas le cas du rapport de l’expert du Parquet qui estime qu’il y a probablement manipulation sur un certain nombre d’éléments liés à la teneur, au taux d’humidité, etc. Deux rapports contradictoires.

Sur les infractions douanières, le rapport de l’expert douanier estime qu’il en existe (voir encadré). Mais à l’audition de l’administration douanière, une partie de ses arguments a été battue en brèche. Les débats de cette semaine aborderont les infractions liées au faux et usage de faux dans le dossier.

JB

Encadré : Quelques griefs du rapport de l’expert douanier

Les autorisations demandées portent sur le charbon actif et non du charbon fin.

– Un décalage entre la quantité de l’autorisation donnée par le ministre et celle de la DGD.

– Dans la déclaration à la Douane, c’est seulement du charbon actif, sans faire mention de l’or contenu.

 Fausse déclaration sur le destinataire réel : c’est la Fonderie Horne qui est mentionnée, pourtant, c’est GLENCORE le destinataire final qui a payé le charbon fin. La Fonderie Horne est en réalité une filiale de GLENCORE.

– Fausse déclaration du régime douanier ; ce régime permet de déterminer la fiscalité. Sur les documents, c’est une « exportation en simple sortie ». Alors que la société a demandé à exporter le charbon fin à des fins de traitement. Dans le régime douanier, cela devait être mentionné « exportation temporaire pour ouvraison », selon l’expert.

– Essakane a un contrat de vente de charbon fin non traité avec GLENCORE non porté à la connaissance de l’Etat.

 

 

 

 

 

 

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