• Désormais la date de licenciement
• Pour abandon ou refus de rejoindre le poste assigné
• Prend effet à compter de la notification de l’acte de mise à disposition ou d’affectation
«Au titre du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le Conseil a adopté un décret portant licenciement d’un chercheur du Centre national de la recherche scientifique et technologique ». C’est ce qui ressort du Conseil des ministres du 14 mai 2025. On y retrouve les nom et prénoms de l’intéressé, son titre et son lieu. Le compte rendu du Conseil mentionne que le « nouveau licencié » est irrégulièrement absent de son poste de travail depuis le 1er janvier 2025, date de sa prise de service, après son autorisation de jouissance de congé administratif, et que malgré le communiqué de mise en demeure radiodiffusé, ce dernier ne s’est pas présenté jusqu’à expiration du délai.
Cet acte, pris par le Conseil des ministres, est rendu possible par l’adoption du décret portant modalités de mise en demeure du fonctionnaire d’Etat pour abandon de poste ou refus de rejoindre le poste assigné. En agissant ainsi, le gouvernement vient de renforcer les règles en matière d’abandon de poste et de refus d’affectation. Désormais, une absence injustifiée ou un refus de rejoindre son poste peut entraîner un licenciement sans passage devant le Conseil de discipline.
Fini dont les absences sans conséquences. Ce nouveau décret adopté le 14 mai 2025 change la donne. Il concrétise l’article 190 de la loi n°081-2015/CNT portant statut général de la Fonction publique d’État [NDLR : voir encadré], resté jusque-là sans texte d’application. Ce texte explique la procédure qui conduit au licenciement. Il comporte plusieurs innovations.
La première est que l’application des dispositions dudit décret se fait uniquement aux fonctionnaires régis par le statut général de la Fonction publique d’Etat. Ensuite, le décret note que la constatation de l’abandon de poste se fait désormais par un rapport du supérieur hiérarchique immédiat, ou d’un des supérieurs dans la ligne hiérarchique. De plus, on note l’élargissement des canaux de diffusion du communiqué de mise en demeure ; le changement de l’autorité chargée d’enclencher la procédure de mise en demeure en cas de refus de rejoindre le poste assigné qui est désormais l’autorité bénéficiaire de l’affectation ou de la mise à disposition au lieu de celle investie du pouvoir d’affectation ; la précision de la date d’effet du licenciement pour refus de rejoindre le poste assigné qui prend désormais effet à compter de la notification de l’acte de mise à disposition ou d’affectation, afin de mettre fin aux diverses interprétations. Une évolution majeure qui renforce l’efficacité administrative, mais réduit les marges de manœuvre pour les agents réticents.
Sur la notification des actes administratifs
Le Conseil des ministres a adopté un second décret. Il porte modalités de notification des actes administratifs à caractère individuel du fonctionnaire d’Etat. « La notification des actes administratifs individuels est une mesure de publicité qui a pour objet d’avertir le destinataire d’un acte qu’une mesure administrative a été prise à son égard. Elle s’opère par la remise aux personnes intéressées d’une ampliation de l’acte à notifier. C’est ainsi qu’aux termes de l’article 75 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d’Etat, il est prescrit qu’à l’exclusion des actes publiés au Journal officiel, tous les actes concernant sa situation administrative lui soient notifiés », explique le Compte rendu du Conseil des ministres.
Ainsi défini, la notification est la condition d’entrée en vigueur des actes individuels et le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir.
Cependant, force est de constater que les modalités de notification des actes administratifs aux agents publics ne sont toujours pas définies. C’est pour remédier à cette situation qui porte atteinte aux droits des agents publics et cause préjudice aux intérêts de l’Etat sur le plan du contentieux, que le second décret a été adopté. Son adoption permet de se conformer à la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d’Etat concernant les modalités de notification des actes administratifs à caractère individuel du fonctionnaire d’Etat.
Avec ces innovations, la procédure est désormais claire : un rapport du supérieur hiérarchique est établi, un communiqué de mise en demeure est diffusé, et l’agent dispose de 10 jours pour se justifier ou reprendre son service. Avec ces deux décrets, les risques possibles sur les fonctionnaires sont, entre autres, la suspension du salaire dès le constat de l’abandon, la radiation sans consultation du Conseil de discipline, la perte de tous les droits liés au statut de fonctionnaire, etc.
NK
Encdré
De la Commission pour réguler les dysfonctionnements
dans les administrations publiques
Le 24 juillet 2024, le Conseil des ministres a adopté un décret portant création, organisation, attributions, composition et fonctionnement d’une Commission de régulation des dysfonctionnements (CRD). Cette Commission, rattachée au cabinet du chef de l’Etat, aura pour mission de faire corriger ou de corriger par elle-même tout dysfonctionnement dans l’administration publique et ses démembrements.
La Commission aura compétence sur toutes les structures centrales et déconcentrées des administrations civiles, paramilitaires et militaires, des collectivités territoriales, des Sociétés d’Etat, des établissements publics de l’Etat et les associations reconnues d’utilité publique.
La CRD sera chargée concrètement de requérir l’application des sanctions à l’encontre d’un agent fautif et du supérieur hiérarchique qui ne requiert pas la sanction, de veiller à l’application des recommandations non mises en œuvre des rapports d’audits et de contrôle des structures et des corps de contrôles publics.
Elle travaillera aussi à suivre l’exécution des sanctions judiciaires et administratives et à veiller à la mise en œuvre de leur implication, à assurer le traitement des dénonciations non poursuivies relativement aux faits traités par l’administration. La Commission de régulation des dysfonctionnements dispose d’un Conseil d’orientation chargé d’apprécier l’opportunité d’action et peut être saisi par le président du Faso, le Premier ministre, le président de l’Assemblée législative de transition et le président du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut aussi s’auto- saisir. « L’adoption de ce décret permettra d’insuffler une nouvelle dynamique dans le fonctionnement des institutions publiques par le renforcement de la bonne gouvernance et la délivrance d’un service public de qualité », a indiqué le porte-parole par intérim du gouvernement.o
Source : Direction de la communication de la Présidence du Faso
