Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi, le 14 mai 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République. Les décisions ci-après ont été prises.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
MESURES NORMATIVES
Révocation des Secrétaires exécutives des mairies d’Adjarra et de Toucountouna;
Le Conseil a pris la décision de révoquer les Secrétaires exécutives de ces deux communes pour malversations financières et manipulation de documents administratifs :
À Adjarra, une surfacturation de 3.000.000 FCFA a été organisée avec le Directeur du développement local et de la planification, permettant de percevoir une commission de 1.000.000 FCFA, dont 800.000 FCFA ont été effectivement versés par le prestataire. Une mission de l’Inspection générale des finances (IGF) en décembre 2024 a révélé cette fraude.
À Toucountouna, une manipulation d’arrêté a permis de détourner des fonds pour financer un voyage officiel en Belgique en juillet 2024. Un premier montant de 602.000 FCFA a été débloqué pour des dépenses non éligibles, suivi d’un mandat de 995.000 FCFA, ce qui a conduit la Trésorerie communale à découvrir la falsification du document.
Face à ces manquements graves, le Conseil a ordonné leur révocation et a instruit les ministres concernés de prendre des sanctions contre tous les agents impliqués, sans préjudice des poursuites judiciaires.
Au titre d’autres mesures normatives, ont été adoptés les décrets portant :
Approbation des statuts de l’Office de gestion des stades du Bénin ;
Classement du bien culturel dénommé « Kataklè » au patrimoine culturel national ;
Nomination ou promotion aux grades supérieurs de certains conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse au titre de l’année 2025 ; ainsi que le décret définissant
Les modalités d’organisation de l’inscription au Fichier national des aspirants à l’Enseignement supérieur.
AU TITRE DES RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
Il a été autorisé, sous cette rubrique :
L’organisation, à Cotonou, de la 3ème commission mixte militaire Bénin-Afrique du Sud, du 20 au 23 mai 2025 ; ainsi que
La participation du Bénin à la 78ème Assemblée mondiale de la Santé, du 18 au 27 mai 2025 à Genève, en Suisse.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 14 mai 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 53 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Au Titre De La Présidence Du Faso ;
Le Conseil a adopté un décret portant création de l’Institut des Peuples Noirs/Farafina (IPN/Farafina).
Dans son message à la Nation du 31 décembre 2024, Son Excellence Monsieur le Président du Faso, le Capitaine Ibrahim TRAORE, a clairement exprimé sa volonté de restaurer l’ex-Institut des peuples noirs (IPN), pour en faire une structure d’attraction intellectuelle et identitaire, destinée à accueillir les peuples noirs du monde entier, à sauvegarder leurs héritages culturels et à moderniser les savoirs endogènes. La création de l’Institut des Peuples Noirs/Farafina est la traduction concrète de cette vision du Chef de l’État. Cet institut est une structure panafricaine à vocation scientifique, idéologique, diplomatique et culturelle. Il a pour mission d’œuvrer à la réaffirmation des idéaux de souveraineté, de panafricanisme et de renaissance culturelle africaine.
Au Titre Du Ministère De La Défense Et Des Anciens Combattants ;
Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n°2025-0096/PRES/PM/MDAC du 12 février 2025 portant organisation du ministère de la Défense et des anciens combattants. Cette institution d’enseignement militaire supérieur a entre autres pour attributions :
De former localement une élite militaire dotée de compétences en stratégie, commandement, gestion de crise et géopolitique ;
D’adapter les curricula aux réalités sécuritaires nationales et sous-régionales ;
De renforcer la souveraineté du pays en matière de formation militaire de haut niveau ;
De promouvoir la recherche dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
De développer une coopération sous-régionale et régionale par l’accueil d’officiers de pays voisins ou amis afin de contribuer à la sécurité collective.
Au Titre Du Ministère De L’économie Et Des Finances ;
Le Conseil a adopté trois (03) rapports :
Le premier rapport est relatif à la location d’immeubles. Il s’agit de la location de deux (02) immeubles à Ouagadougou et à Gaoua au profit des ministères en charge de l’Économie et de l’Enseignement secondaire. L’adoption de ce rapport permet la location desdits immeubles en vue d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents publics de l’Etat et de service aux usagers clients de l’administration.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant érection du Centre hospitalier régional de Fada N’Gourma (CHR-FG) en Centre hospitalier régional universitaire de Fada N’Gourma (CHRU-FG). Cette érection mettra désormais le Centre hospitalier régional de Fada N’Gourma dans la catégorie des hôpitaux universitaires et à ce titre, il fonctionnera selon le statut particulier des centres hospitaliers universitaires. L’objectif de cette transformation est de contribuer à la décentralisation de la formation supérieure et de la recherche en sciences de la santé en offrant des terrains d’apprentissage aux apprenants et de recherche aux praticiens.
Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF). Ce décret vise l’application de la loi n°046-2024/ALT du 30 décembre 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive au Burkina Faso.
Au Titre Du Ministère De La Fonction Publique, Du Travail Et De La Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
Le premier décret porte modalités de mise en demeure du fonctionnaire d’État pour abandon de poste ou refus de rejoindre le poste assigné. La loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d’État, en son article 190, renvoie à la prise d’un texte règlementaire pour définir les modalités de mise en demeure du fonctionnaire d’État pour abandon de poste ou refus de rejoindre le poste assigné. Le décret comporte les innovations suivantes :
L’application des dispositions dudit décret uniquement aux fonctionnaires régis par le statut général de la Fonction publique d’État ;
La constatation de l’abandon de poste désormais par un rapport du supérieur hiérarchique immédiat, ou d’un des supérieurs dans la ligne hiérarchique ;
L’élargissement des canaux de diffusion du communiqué de mise en demeure ;
Le changement de l’autorité chargée d’enclencher la procédure de mise en demeure en cas de refus de rejoindre le poste assigné qui est désormais l’autorité bénéficiaire de l’affectation ou de la mise à disposition au lieu de celle investie du pouvoir d’affectation ;
La précision de la date d’effet du licenciement pour refus de rejoindre le poste assigné qui prend désormais effet à compter de la notification de l’acte de mise à disposition ou d’affectation afin de mettre fin aux diverses interprétations.
Le second décret porte modalités de notification des actes administratifs à caractère individuel du fonctionnaire d’État. La notification des actes administratifs individuels est une mesure de publicité qui a pour objet d’avertir le destinataire d’un acte qu’une mesure administrative a été prise à son égard. Elle s’opère par la remise aux personnes intéressées d’une ampliation de l’acte à notifier. C’est ainsi qu’aux termes de l’article 75 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d’État, il est prescrit qu’à l’exclusion des actes publiés au Journal Officiel, tous les actes concernant sa situation administrative lui soient notifiés. Il en résulte que la notification est la condition d’entrée en vigueur des actes individuels et le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir. Cependant, force est de constater que les modalités de notification des actes administratifs aux agents publics ne sont toujours pas définies. Cette situation porte atteinte aux droits des agents publics et cause préjudice aux intérêts de l’État sur le plan du contentieux.
Au Titre Du Ministère De La Transition Digitale, Des Postes Et Des Communications Electroniques ;
Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’inscription des données biographiques et biométriques, de délivrance de l’identifiant unique électronique de la personne physique et procédure de rectification dans le registre national de l’identifiant unique. Ce décret est une application de la loi n° 027-2024/ALT du 11 octobre 2024 portant identification électronique de la personne physique. Il précise la procédure de rectification des données biographiques et biométriques inexactes ou incomplètes contenues dans le registre national de l’identifiant unique, d’une part et les modalités d’inscription des données biographiques et biométriques, d’autre part.
Au Titre Du Ministère De L’industrie, Du Commerce Et De L’artisanat ;
Le Conseil a adopté un décret portant préfixation des délais de délivrance des licences d’affaires.
Depuis avril 2009, le Gouvernement a entrepris de simplifier et rationaliser les procédures d’obtention des licences d’affaires. Ces licences comprennent toutes les autorisations nécessaires pour le démarrage et le fonctionnement des activités économiques.
Les innovations majeures du décret portant préfixation des délais de délivrance des licences d’affaires sont :
L’exclusion de 91 licences d’affaires relevant des domaines de la souveraineté de l’État, notamment la santé publique, l’environnement et la sécurité ;
L’exclusion de 26 licences, de la liste des licences d’affaires à délais préfixés nécessitant une enquête de moralité dans leur processus de délivrance ;
L’instauration de nouveaux délais de délivrance de certaines licences d’affaires afin de mieux se conformer à la réalité ;
L’inscription de 66 nouvelles licences sur la liste des licences d’affaires à délais préfixés.
COTE D’IVOIRE
Le prochain Conseil des ministres se tiendra le 22 mai 2025, à Abidjan.
GUINEE BISSAU
Aucune information sur le Conseil des ministres en 2025 n’a pu être consultable par nos équipes.
MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session extraordinaire, le mardi 13 mai 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Au titre du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation ;
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant dissolution des partis politiques et des organisations à caractère politique en République du Mali.
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la Refondation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral a organisé des concertations en vue de soumettre à l’appréciation des Forces vives de la Nation et des Maliens établis à l’extérieur, les propositions faites par les partis politiques et les organisations de la Société civile sur :
La réduction du nombre de partis politiques en appliquant des conditions restrictives de création et de financement ;
La relecture de la Charte des partis politiques, avec une réaffirmation du Statut du chef de file de l’opposition ;
L’interdiction du nomadisme politique en cours de mandat.
A l’issue des travaux desdites concertations, les recommandations suivantes ont été formulées :
La dissolution des partis politiques et leur réorganisation par une nouvelle législation ;
La suppression du financement public des activités des partis politiques ;
L’audit du financement public des partis politiques ;
La suppression du Statut du chef de file de l’opposition politique à travers l’abrogation de la Loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant Statut de l’opposition ;
La relecture de la Charte de la Transition en installant le Général d’Armée Assimi GOITA comme Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable à partir de 2025, à l’instar de ses pairs de l’AES ;
Le durcissement des conditions de création des partis politiques.
Le projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation relative à la dissolution des partis politiques et son extension aux autres formes d’organisations à caractère politique. Il dissout les partis politiques et les organisations à caractère politique sur toute l’étendue du territoire national. Cette mesure qui ne porte pas atteinte à la démocratie et au multipartisme, prescrit entre autres :
L’interdiction de toute réunion des membres des partis politiques et des organisations à caractère politique dissous ;
L’interdiction à toute personne de favoriser la réunion des membres d’un parti politique dissous, notamment en consentant l’usage d’un local dont elle dispose ou la mise à disposition de tout autre moyen à des fins politiques ;
L’interdiction de toute activité comme fondateur, président, directeur ou administrateur des organisations dissoutes ;
L’interdiction de toute autre activité politique ou à caractère politique de la part des organisations dissoutes.
NIGER
Aucune information sur le Conseil des ministres depuis celui du mardi 18 mars 2025 n’a pu être consultable par nos équipes.
SENEGAL
Le Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présidé, ce mercredi 14 mai 2025, la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, au Palais de la République.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil a examiné et adopté :
Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les protocoles portant amendement des articles 50 alinéa a et 56 de la convention relative à l’aviation civile internationale signés à Montréal le 06 octobre 2016.
TOGO
Aucune information sur le Conseil des ministres depuis celui du 13 février 2025 n’a pu être consultable par nos équipes.
