• Le gouvernement veut saisir les juridictions compétentes
• Selon la mission d’information sur la mise en œuvre …
• … de la Convention collective de l’exploitation ferroviaire au Faso
En avril 2023, la mission d’information de l’ALT, sur la mise en œuvre de la convention initiale pour l’exploitation des transports ferroviaires au Burkina Faso, avait formulé 8 recommandations à l’endroit du gouvernement. 2 ans plus tard, cette mission d’information est repartie sur le terrain. Objectif, s’informer et informer sur la mise en œuvre de leurs recommandations. Les résultats ont été présentés aux Députés de l’ALT, le 3 juin 2025.
De l’analyse de leurs travaux, il ressort que sur les 8 recommandations, 2 ont été totalement mises en œuvre, soit un taux de 25%, deux autres ont été partiellement mises en œuvre et 4 n’ont véritablement pas encore connu un début de mise en œuvre.
Sitarail souhaite plus de compréhension de l’Etat
Au titre des recommandations non mises en œuvre, la première est liée au recouvrement des créances de l’Etat (8 milliards FCFA) et de la Société de gestion du patrimoine ferroviaire du Burkina Faso (SOPAFER-B) (1 million FCFA). La Commission a estimé, après l’analyse, que la mise en œuvre de cette recommandation n’est pas encore effective. Pourtant, le gouvernement a adressé, le 23 septembre 2023, une lettre de mise en demeure à SITARAIL. La société avance comme explication des tensions de trésorerie, l’annulation des dettes des pays pauvres très endettés (PPTE), le risque de cessation de paiement (faillite). SITARAIL a sollicité, en retour, une remise gracieuse de ses dettes envers l’Etat. Elle a souhaité, par ailleurs, utiliser les fonds destinés au remboursement des créances de l’Etat qu’elle considère éteintes en raison de l’initiative PPTE, pour apurer ses dettes envers la SOPAFER-B sur une durée de 4 ans.
Toujours selon le rapport parlementaire, l’Exécutif a rejeté ces arguments avancés par la SITARAIL, le gouvernement burkinabè l’a invitée à lui présenter un schéma global d’apurement de ses dettes envers l’Etat et la SOPAFER-B. Les tentatives de recouvrement à l’amiable ayant donc échoué, le gouvernement a procédé à la saisine de l’Agent judiciaire de l’Etat à l’effet d’engager des procédures contentieuses de recouvrement. Cela consiste au déclenchement de la conciliation préalable et obligatoire prévue par la convention de concession et, en cas d’échec, la saisine des juridictions compétentes.
La deuxième recommandation non mise en œuvre appelait le gouvernement à « prendre des dispositions, afin que la Société de transport ivoiro-burkinabè (STIB) puisse mettre le matériel acquis en circulation dans les plus brefs délais ». Cette société assurait le transport de voyageurs par train avant la fermeture des frontières suite à la COVID-19. Il ressort du rapport qu’elle avait acquis, en Europe, du matériel roulant, en vue de moderniser un tant soit peu le transport de voyageurs. «Seulement, elle était confrontée à la réticence, sinon au refus de SITARAIL de lui permettre de faire venir le nouveau matériel. Au final, la STIB se serait désistée, et le matériel ferroviaire qu’elle voulait importer a été finalement mis à la casse par le vendeur européen. La société elle-même aurait été liquidée», affirme le rapport de mission. Laquelle liquidation a fait place à une nouvelle société dénommée « Société de Transport Ferroviaire et de Gestion des Abattoirs (SOTRAF-GA) », succédant à la STIB et portant un projet d’exploitation de services de transport de voyageurs et de viande sur l’axe Kaya-Ouagadougou-Abidjan, d’un coût évalué à 70 milliards FCFA. Face à cette situation, le gouvernement a demandé à SITARAIL de procéder à la signature d’une convention d’utilisation des infrastructures ferroviaires Kaya-Niangoloko avec la nouvelle société. Les négociations commencées depuis le 10 juillet 2024 sont toujours en cours.
La troisième recommandation est relative à la réhabilitation des rails. Selon le gouvernement, un programme d’investissement d’urgence de 50 millions de dollars US (28.802.390.850,00 FCFA) pour sauvegarder l’infrastructure ferroviaire est en cours de finalisation avec la Banque mondiale, dans le cadre du Projet de Bassin d’intégration Sikasso-Korhogo-Bobo-Dioulasso (SKBo) et ce, en attendant la mise en œuvre future du programme de régénération intégrale de la voie évaluée à 859 milliards FCFA. Le programme d’investissement d’urgence permettra, à terme, de traiter environ 60 km linéaires dans les zones les plus dégradées de la voie et de sécuriser davantage l’infrastructure ferroviaire.
Aller vers la diversification des corridors ferroviaires
Quant au programme de régénération intégrale de la ligne Abidjan- Ouagadougou-Kaya, une étude de Due diligences a été financée par l’Union européenne (UE). Par la suite, un consortium de bailleurs de fonds (UE, BAD, BOAD, IDA) sera mobilisé pour le financement dudit programme. Cependant, les délais et la complexité des négociations avec les bailleurs de fonds, ainsi que les contraintes de ratification des accords de prêts impactent sur l’opérationnalisation diligente des programmes d’investissement dans un contexte de dégradation continue de l’infrastructure ferroviaire.
La quatrième recommandation non mise en œuvre appelle à diversifier les horizons de desserte.
C’est une recommandation dont la mise en œuvre est attendue à moyen terme. Cette diversification des horizons de desserte passe nécessairement par la diversification des corridors ferroviaires. A ce jour, aucune action n’a encore visiblement été posée dans ce sens.
Ambéternifa Crépin SOMDA
Encadré
Que dit la Convention de concession révisée (CCR) sur le volet financier ?
En rappel, la Convention de concession révisée (CCR) a été adoptée le 4 décembre 2018 par les Députés de l’Assemblée nationale. Dans les dispositions financières et tarifaires, SITARAIL doit apurer le passif cumulé de la concession initiale qui comprend le service de la dette du Programme d’investissement d’urgence 1996-2001, les arriérés du droit d’usage au 31 décembre 2006, ainsi que les prélèvements effectués par l’AFD sur les comptes séquestres des sociétés de patrimoine en paiement des échéances non honorées par SITARAIL. De plus, les dettes de SITARAIL envers les Etats (5.753.596.597 FCFA pour le Burkina Faso) seront remboursées sur un échéancier de 15 ans, avec un différé de 5 ans. Par ailleurs, les dettes des Sociétés de patrimoine (1.072.152.656 FCFA) pour la société de gestion du patrimoine ferroviaire du Burkina Faso) seront apurées selon un échéancier de 5 ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la CCR. Enfin, SITARAIL s’est aussi portée acquéreur du matériel roulant ferroviaire des deux sociétés patrimoniales à un prix forfaitaire de 10 millions d’euros, soient 6.559.570.000 FCFA, payable sur un échéancier de 15 ans comportant un différé de 5 ans.
Source : https://www.sidwaya.info/sitarail-la-convention-de-concession-revisee-adoptee-par-le-parlement/
Encadré 2
Le gouvernement prévoit de réaliser les projets d’interconnexion ferroviaire ci-après :
– projet Burkina Faso-Ghana pour accéder au port de Tema ;
– projet Burkina Faso-Togo pour un accès au port de Lomé ;
– projet Boucle ferroviaire (Abidjan-Ouagadougou-Niamey-Cotonou-Lomé);
– projet Burkina Faso-Mali avec une visée sur le port de Dakar.
Cependant, dit-il, ces projets sont confrontés à des difficultés de mobilisation de partenaires financiers privés à cause du faible taux de rentabilité interne des projets ferroviaires, du délai très long de retour sur investissement et du contexte sécuritaire de la sous-région. Pour surmonter ces difficultés, il est envisagé de redéfinir les structures financières des projets d’infrastructures ferroviaires pour les rendre plus attractifs, à travers la participation de fonds publics à la phase de construction et des mesures de soutien étatique à la phase d’exploitation.o
Source : Rapport d’informations parlementaire 2025
Filet
Des recommandations mises en œuvre
-Faire payer à l’Etat par la Sitarail, la caution de garantie annuelle de 400 millions FCFA ;
-Faire reprendre les activités du train voyageur dans les plus brefs délais.
S’agissant de la première recommandation, la mission a relevé que Sitarail avait produit, en 2024, une garantie bancaire à Ecobank. Cela a été fait après une mise en demeure du ministre chargé des finances et une lettre de rappel du ministre en charge des transports.
En ce qui concerne la reprise du train voyageur, la mission note qu’elle est effective depuis le 17 novembre 2023. Cette reprise concerne uniquement le réseau burkinabè allant de Ouagadougou à Niangoloko. La partie ivoirienne reste fermée au train voyageur, car les autorités de la Côte d’Ivoire ont conditionné l’accès à leur réseau à la réalisation préalable d’un audit de sécurité et de sûreté de la voie ferrée, suivie de sa réhabilitation.
Le rapport précise qu’en débit de cette reprise, le train voyageur rencontre d’énormes difficultés liées à l’insuffisance de confort, la longue durée du trajet, la concurrence du transport routier et la non-desserte de la ligne d’Abidjan. Tous ces facteurs le rendent moins attractif, avec un taux de remplissage moyen d’environ 10% par desserte. Cet état de fait aurait généré un déficit d’exploitation d’au moins 1 milliard depuis la reprise, selon les responsables de Sitarail-Burkina.
Encadré 3
