• « Les échéanciers régulièrement payés depuis 2016 », selon le gouvernement
• Il s’agit de prêts contractés par l’Etat et rétrocédés à Sitarail
• La situation sur les 9 milliards FCFA, au mois d’avril 2025
La mission d’information de l’ALT, sur la mise en œuvre de la convention initiale pour l’exploitation des transports ferroviaires au Burkina, a présenté son rapport, le 3 juin 2025, à l’Assemblée. Du contenu du document partagé avec L’Economiste du Faso, sur les 8 recommandations à court et moyen terme, 2 avaient été totalement mises en œuvre, deux autres partiellement mises en œuvre et 4 n’avaient véritablement pas encore connu un début de mise en œuvre [NDLR : confère N°582 du 9 juin 2025].
Après présentation du rapport devant l’Assemblée, des amendements ont été apportés dans le document et le contenu a évolué. Les plus importants se trouvent au niveau des recommandations. Ainsi, désormais, sur les 8 recommandations, 2 ont été totalement mises en œuvre, 3 partiellement mises en œuvre et 3 autres n’ont véritablement pas encore connu un début de mise en œuvre.
La recommandation ayant connu une évolution après les amendements à l’Assemblée est celle liée au recouvrement des créances de l’Etat (8 milliards FCFA) et de la Société de gestion du patrimoine ferroviaire du Burkina Faso (SOPAFER-B) (1 million) FCFA. Ces montants représentent des prêts contractés par l’Etat auprès de IDA et ADCG et rétrocédés à Sitarail. Dans son rapport précédent, la Commission avait estimé après l’analyse que la mise en œuvre de cette recommandation n’était pas encore effective. Après présentation du document à l’Assemblée, on retient que « de l’avis du gouvernement, les échéanciers courants relatifs aux prêts rétrocédés sont régulièrement payés depuis 2016. Mieux, au titre de l’année 2024, la somme de 171.745.018 FCFA en principal et 47.109.125 FCFA en intérêts a été reversée au Trésor public. Les prochaines échéances sont respectivement le 30 avril et le 30 octobre 2025, et la dernière échéance devra intervenir en 2030 ». C’est ce que l’on peut lire dans le nouveau rapport amendé.
De plus, les amendements ont permis de savoir que pour ce qui concerne les arriérés dus entre 2002 et 2015 d’un montant de 5,753 milliards FCFA, des séances de travail avaient eu lieu les 12 et 13 septembre 2023 avec Sitarail à l’effet de définir un nouvel échéancier de paiement. Toutefois, faute d’accord entre les parties, aucune convention sur le règlement de la créance due n’a pu être signée.
NK
Filet
Sur la Convention de concession révisée (CCR)
Initialement prévue pour le 31 décembre 2016, la Convention de concession révisée (CCR) devait prendre effet à partir du 31 décembre 2017. Par la suite, le projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention de concession révisée (CCR) pour l’exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso, la République de Côte d’Ivoire et la SITARAIL a été adopté par l’Assemblée nationale. Dans les recoupements de L’Economiste du Faso, après sa ratification par l’Assemblée nationale en principe et, après l’accord de l’Assemblée, la loi nécessite aussi une ordonnance du président du Faso.
Dans les dispositions financières et tarifaires, Sitarail doit apurer le passif cumulé de la concession initiale qui comprend le service de la dette du Programme d’investissement d’urgence 1996-2001, les arriérés du droit d’usage au 31 décembre 2006, ainsi que les prélèvements effectués par l’AFD sur les comptes séquestres des Sociétés de patrimoine en paiement des échéances non honorées par SitaraiL. De plus, les dettes de SITARAIL envers les Etats (5.753.596.597 FCFA pour le Burkina Faso) seront remboursées sur un échéancier de 15 ans, avec un différé de 5 ans. Par ailleurs, les dettes des Sociétés de patrimoine (1.072.152.656 FCFA pour la Société de gestion du patrimoine ferroviaire du Burkina Faso) seront apurées selon un échéancier de 5 ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la CCR. Enfin, SITARAIL s’est aussi portée acquéreur du matériel roulant ferroviaire des deux Sociétés patrimoniales à un prix forfaitaire de 10 millions d’euros, soient 6.559.570.000 FCFA, payable sur un échéancier de 15 ans comportant un différé de 5 ans.
